9 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

– en ce qui concerne un acte législatif de la Communauté européenne, avant son entrée en vigueur ou, lorsque cet acte prévoit un délai pour sa transposition, avant l’expiration de ce délai. 11. L’article 35 est remplacé par le texte suivant : Article 35 Votes (1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, le Conseil d’administration prend ses décisions à la majorité simple des États contractants représentés et votants. (2) Requièrent la majorité des trois quarts des États contractants représentés et votants les décisions que le Conseil d’administration est compétent pour prendre en vertu de l’article 7, de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 33, paragraphes 1, lettres a) et c), et 2 à 4, de l’article 39, paragraphe 1, de l’article 40, paragraphes 2 et 4, de l’article 46, de l’article 134 bis, de l’article 149 bis, paragraphe 2, de l’article 152, de l’article 153, paragraphe 7, de l’article 166 et de l’article 172. (3) Requièrent l’unanimité des États contractants votants les décisions que le Conseil d’administration est compétent pour prendre en vertu de l’article 33, paragraphe 1, lettre b).
Le Conseil d’administration ne prend ces décisions que si tous les États contractants sont représentés. Une décision prise en vertu de l’article 33, paragraphe 1, lettre b), ne prend pas effet si un État contractant déclare, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision, qu’il désire ne pas être lié par cette décision. (4) L’abstention n’est pas considérée comme un vote. 12. L’article 37 est remplacé par le texte suivant : Article 37 Financement du budget Le budget de l’Organisation est financé : a) par les ressources propres de l’Organisation ; b) par les versements des États contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces États ; c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des États contractants ; d) le cas échéant, par les recettes prévues à l’article 146 ; e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ; f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques. 13. L’article 38 est remplacé par le texte suivant : Article 38 Ressources propres de l’Organisation