80 | II Série A - Número: 053S1 | 23 de Dezembro de 2014

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Titre 2. Conditions d’emploi
Règle 2.1 — Contrat dengagement maritíme
Objet: assurer aux gens de mer un contrat d’engagement
maritime équitable.
1 — Les conditions d’emploi d’un marin
sont définies
ou mentionnées dans un contrat rédigé en.
termes çlairs,
ayant force obligatoire, et doivent
être conformes aux
normes énoncées dans le code.
2 — Le contrat d’engagement
maritime doit être
approuvé par le marin dans des conditions
telies que
l’intéress a leloisir d’en examiner
les clauses et condi
ions, de demander conseil à cet égard et de
les accepter
Iibrement avant de signer.
3 — Dans la mesure oi la législation et
la pratique du
Membre le permettent, le contrat d’engagement
maritime
s’entend comme incluant les conventions
collectives ap
plicables.
Norme A2.1 — Contrat dengagernent maritime
1 — Tout Membre adopte une législation
exigeant que
les navires qui battent son pavillon respectent
les pres
criptions suivantes:
a) à bord des navires battant son
pavillon, les gens de
mer doivent être en possession d’un
contrat d’engagement
maritime signé par le marin et l’armateur ou
son repré
sentant, ou. lorsqu’ils ne sont pas salariés,
d’un document
attestantl’existence d’un arrangernent contractuel
ou assi
milable, leur garantissant des conditions de
travail et de vie
décentes à bord ainsi que l’exige
la présente convention;
b) les gens de mer signant un contrat
d’engagenent ma
ritirne doivent pouvÕir examiner le document
en question
et dernander cónseil avant-de le signer et
disposer de tóúte
autre facilité propre à assurer qu’ils se
lient librernent en
étant dâment informés de leurs
droits et rësponsabilités;
c) l’armateur et le marin détiennent
i’un etl’autreun
original signé du contrat d’ engagement
maritime;
d)ds mesures sont prises pour que les
gens de mer,
y compris lecapitaine du navire,puissent
obtenir à bord,
sans difficulté, des informations précises sur
les conditions
de leur emploi, et pour que les fonctionnaires
de l’autorité
compétente, y compris dans les ports oi le
navire fait es
cale, puissent aussi accéder à ces infbrmations, y
compris
la copie du contrat d’engagernent maritirne;
e) tout marin reçoit un document mentionnant
ses états
de service à bord du navire.
2 —. Lors4ue le contrat d’engagement
maritime est
constitué pour tout ou partie par une
c nvention colleb
tive, un exempiaire de cette convention est
tenu à dispo
sition à bord. Lorsque lecontrat
d’engagernent maritinie
et les èonventions coilectives applicables
ne sorit pas en
angiais, les documents suivants sont
tenus à disposition
en anglais, sauf sur les navires affectés
seulemcnt à des
trajets domestiques:
.
a) un.exemplaire d’un.contrattype;
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