75 | II Série A - Número: 053S1 | 23 de Dezembro de 2014

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pas s’assurent que ces services se
conforment aux pres
criptions énoncées dans le code.
Norme Ai .4 — Recrutement et placement
1 — Tout Membre qui a mis en place
un service public
de recrutement et de placement des
gens de mer veilie
à cc que ce service soit
géré dans les règles d façon
à
protéger et promouvoir les droits
des gens de mer en ma
tiêre d’emploi tels qu’ils
sont énoncés dans la présente
convention.
.2 — Lorsque des services privés
de recrutement et de
piacement des gens de mer dont l’objet
principal est le re
crutement et le placement des gens
de mer ou qui recrutent
et placent un nombre non négligeable
de gens de mer opê
rent sur le territoire d’un
Membre, ils ne peuvent exercer
leur activité qu’en vertu d’un systême
normalisé de licence
ou d’agrément ou d’une autre
forme de réglementation.
Un tel système ne peut être établi,
modifié ou remplacé
qu’après consultation des organisations
d’armateurs et de
gens de mer intéressées.
En cas de doute sur la question
de savoir si la présente convention s’applique
à un service
privé de recrutement et de placement
donné, la question
doit être tranchée par 1
‘autorité compétente de chaque
Membre aprês consultation
des organisations d’armateurs
et de gens de mer
intéressées. II convient de ne pas encou
rager une prolifération excessive de ces
services privés de
recrutement et de placement.
3 — Les dispositions du paragraphe 2
de la présente
norme s’appliquent aussi, dans laniesure
oà l’autorité com
pétente, en consultation avec
les organisations d’armateurs
et de gens de mer intéressées,
estime qu’elles sont adaptées,
dans le cas des services de recrutement
et de plaçement
assúrés par une organisation
de gens de mer sur le terri
toire d’un Membre pour fournir des
gens de mer qui sont
ressortissants du Membre à
dçs navires qui battent son
pavilion. Les services visés par
cc paragraphe sont ceux
qui remplissent les conditions suivantes:
a) íe service de recrutement et de
placement est géré
conformément à une convention
coilective conclue entre
cette organisatior et un armateur;
b) tant 1 ‘organisation des gens de
mer que l’armateur
sont établis sur le territoire du
Membre;
c) le Membre dispóse d’une législation nationale
ou
d’une procédure pour autoriserou enregistrer
la convention
coliective qui permet.l’exploitation du
service de recrute
ment et de placement;
d) le service de recrutement et de píacement
est géré
dans les rêgles et des mesures comparables
à ceiles prévues
au paragraphe 5 de la présente norme existent
pour pro
téger et promouvoir les droits des gens
de mer en matière
d’emploi.
4 — Rien dans la présente norme ou
dans la rôgle 1.4
n’apoureffet:
a) d’empêcherun Membre d’assurer un service p.ublic
gratuit de recrutement et de placement
des gens de mer
dans le cadre d’une politique visant
à répondre aux besoins
des gêns de mer et des armateurs,
que cc service fasse partie
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