70 | II Série A - Número: 053S1 | 23 de Dezembro de 2014

2 — La convention se compose de trois parties distinctes
mais reliées entre elies, à savoir les articles, les règles et
le code.
3 — Les articles et les règles énoncent les droits et prin
cipes fondamentaux ainsi que les obligations fondamenta
les des Membres ayant ratifié la convention. lis ne peuvent
être modiflés que par la Conférence sur le fondement de
1’ article 19 de la Constitution dei’ Organisation internatio
nale du Travail (voir article XIV de la convention).
4 — Le code indique comment les règles doivent être
appliquées. Ii se compose d’une partie A (normes obliga
toires) et d’une partie B (principes directeurs non obliga
toires). Le code peut être rnodifié suivant la procédure sim
plifiée décrite à i’article XV de la convention. Etant donné
qu’il contient des indications détaillées sur la maniêre dont
les dispositions doivent être appliquées, les modifications
qui lui seront éventuellement apportées ne devront pas
réduire la portée générale des articles et des règles.
5 Les dispositions des rêgles et du code sont regrou
pées sous les cinq titres suivants:
Titre 1: Conditions minimales requises pour le travaii
des gens de mer à bord des navires;
Titre 2: Conditions d’emploi;
TYfre 3. Logement, loisirs, alimentation et service de table;
Titre 4. Protection de la santé, soins médidaux, bien-être
et protection en rnatiàre de’ sécurité sociale;
Titre 5: Conformité et mise en application des dispo
sitions.
6 Chaque titre contient des groupes de dispositions
ayant trait à un dróit ou à un principe (ou à Un mesure
de mise en application pour le titre 5), avec uné numé
rotation e rrespóndante. Ainsi, le premier groupe du ti
tre 1 comprend la règlé 1.1, la normeAl.1 et le principé
directeur B 1.1 (concernant l’âge minimum).
7 — La convention a trois objectifs sous-jacents:
a) établir (dans les articles et règles) un ensembie solide
de droits et de prinçipes;
b) iaisseraux Membres (grâce aux dispositions du code)
une grande souplesse dans la maniôre dont ils mettent en
ceuvre ces principes et droits;
c) veilier (via le titre 5) à ce que les principes et les droits
soient correctement respectés et mis en application.
8 — La soúplesse d’application résulte essentielle
ment de deux éléments- le premier est la faculté donnée
à chaque Membre, si nécessaire (article VI, paragr. 3), de
donner effet aux prescriptions détaillées de la partié A du
code en mettant en ceüvre des mesurs équivalentes daiis
l’ensemble (tefles que définies àl’article VI, paragr. 4).
9 — Le second élérnerit de souplesse réside dans les
prescriptions obligatoires d’un grand nombre des dispo
sitions de la partie A qui sont énoncées d’une façon plus
générale, ce qui laisse une plus grande latitude quant aux
rnsures précises devant êtrè prises au niveau national.
Dans ces cas-là, des orientations pour la mise en ceuvre
sont données dans la partie B, non obligatoire, du code.
Ainsi, les Membres ayant ratifié la convention peuvent
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