79 | II Série A - Número: 053S1 | 23 de Dezembro de 2014

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d) le proçédures prores
à assurer que les services
de recrutement. et de placement des
gens de mer ou leur
përsonnel n’exploitent pas les.gens
de mer iorsqu’il s’agit
d’obtenir un éngagement
à bord de tel ou tel navire ou dans
telie ou teile compagnie;
e) les procédures propres à parer
aux risques
d’.explojtation des gens
de mer pouvant résulter de la re
mise d’avances sur salaire
ou de toute autre transaction
financiérecânclue entre l’armateur
et les gens de mer et
traitée par les services
de recrutement et de placement;
J)
la nécessité de faire connaitre clairement
les frais que
les gens de mer devront éventuellement
prendre à leur
charge lors du recrutement;
g) Ia nécessité de veilier à ce que les gens de mer soient
informés de toutes conditions
particuliêres applicables
au travail pour leque! ils vont
être engagés, ainsi que des
politiques adoptées par l’armateur
en ce qui concerne leur
emploi;
h) les procédures établies pour traiter les
cas
d ‘ incompétence ou d ‘indiscipline
conformérnent aux prin
cipes d’équité, à la législation
et à la pratique nationales
et, le cas échéant, aux conventions coliectives;
i) les procédures propres à assurer, dans
la mesure oü
cela est réalisable, que tous
les certificats et doc:uments
obligatoirés présentés par les gens
de mer pour obtenir un
emploi sont àjour et n’oht jas
été obtenu frauduleue
rnent, et que les références professionnelles
sont vérifiées;
j)
les procédures propres à assurer quê
les demandes
d’informations ou de conseils formulées
par les proches
des gens de mer lorsque les gens de mer
sont à hord sont
traitées sans délai, avec bienveiliance
ét sans trais;
k) la vérification que les conditions de
travail à bord
des navires sur lesqueis des gens demer
sont placés soflt
conformes aux conventions coliectives
applicablès con
clues entre un armateur et une organisation représerttative
des gens de mer, et, par principe, I
mise à disposition de
gens de mer aux seuls armateurs qui
offrent des conditions
d’emploi conformes à la législation
ou aux conventions
collectives applicables.
3 La coopération intemationale entre les Membres
et les organisations intéressées pourrait
être encouragée,
notamment en ce qui conceme:
a) l’échange systérnatique d’informations
sur le sectur
et le niarché du travail maritimes,
surune base bilatérale,
régionale et multilatérale;
b) 1 ‘échange d’ informations sur la législation
du travail
maritime;
c) l’harmonisation des politiques, des
méthodes de
travail et de la législation régissant
le recruement et le
placement des gens de mer;
d) i’améiioration .des procédures et des conditions de
recrutementet de placement des gens
de mer sur lç plan
international;
e) la planification dela main-d’ceuvre, compte
tenu de
l’offre et de la demande de gens de mer et
des besoins du
secteur maritirne.
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DAR II Série A / 78

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