a4a
conditions dans lesqueiles
les données personnelles sur
les gens de mer peuvent
être traitées par les services de
recrutement et de placement
des gens de mer,
y compris
ia coilecte, la conservation.
le recoupement et la commu
nication de ces données
à des tiers;
e) disposer d’un mócanisme de coliecte
et d’analyse des
informations pertinentes sur
le marché du travail maritime,
notamment sur l’offre actuelie
et prévisible de gens de
mer embarqués, classés
par âge, sexe, grade ét qualifica
tions, ainsi que sur les
besoins du secteur, ia coliecte de
données sur l’âge ou le
sexe n’étant admissible quà des
fins statistiques ou si elles
sont utilisées dans le cadre d’un
prograrnme visant à prévenir
toute discrimination fondée
sur l’âge ou le sexe;
J
veilier à ce que le personnel
responsable de la super
vision des services publics
et privés de recrutement et de
placement des gens de mer qui,
à bord, ont des responsa
biiités dans la sécurité de
la navigation et la prévention de
la poliution soit convenablement
formé, en ayant acquis
notamment une expériencê reconnue
du service en mer,
et à ce qu’il possêde une connaissance
appropriée du sec
teur maritime,
y compris les instruments internationaux
maritimes sur ia formation,
les certificats de capacité et
les normes du travail;
g) prescriredes normes opérationnelles et adopter
des
codes de conduite et des pratiques
éthiques pour les ser
vicês de recrutement
et de placement des gens de mer;
h) exercer un contrôle du systêmt
de licence ou
d’agrément dans le cadre
d’un système de normes de qualité.
2 —— Lors de lá mise en place du systórne mentiõnné
au
paragraphe 2 dela norme Al.4,tout
Membre devrait ehvi
sager d’exige? des services
de recrutement et de piacement
des gens de mer étáblis sur
son territoire qu’ils rnettent au
point et qu’ils maintiennent des
pratiques de fonctionne
ment vérifiablës. Ces pratiques
de fonctionnement pour les
services privés de recrutement
et de placement des gens
de
mer et, dans la mesure oü
elles sont applicables, pour les
services publics de recrutemênt et
de placement des gens
de mer devraient porter sur les
points suivants:
- a) les examens médicaux, les
documents d’identité des
gens de mer et toutes autres formalités
auxquelles ceux-ci
doiyentsatisfaire pour obtenir un emploi;
b) la tenue,:dans lerespect de
la vie privée et de la
confidentialité, de registres complets
et détaillés des gens
de mer couverts par leur systàme
de recrutemçnt et de
placement, lesqueis devraient
au moins inclure les infor
mations suivantes:
i)les qualifications des gens de
mer;
ii) leurs états de service;
iii) les donriées personnelles pertinentes
pour l’ernploi;
iv) les données médicales pertinentes
pour l’ernploi;
c) la tenue à jour de listes des navires auxquels
les ser
vióes de recrutement et de placement
fournissent desgens
de mer et l’assurance qu’ii existe un moyen
de contacter
ces services à tout moment en cas d’urgence;
2]
DAR II Série A / 77

Consultar Diário Original