81 | II Série A - Número: 053S1 | 23 de Dezembro de 2014

a Ád€
b) les parties de la
convention coilective qui
donnent
lieu à une inspection
par l’Etat du port conformément
auxdispositions
de la rêgle 5.2 de la présente
convention.
3 — Le document mentionné
au paragraphe 1 e) de
la présente norme
ne contient aucune
appréciation de la
qualité du travail
du marin et aucune indicatiori
de son
salaire. La législation
nationale détermine la forme
de ce
document, les mentions
qui y figurent et la
maniêre dont
elles sont consignées.
4 — Tout Membre doit
adopter une législation
in
diquant les mentions
à inclure dans tous les
contrats
d’engagement maritime
régis par le droit national.
Le
contrat d’engagement
maritime comprend
dans tous les
cas les indications
suivantes:
a) le nom complet
du marin, sa date
de naissance ou
son âge, ainsi que son
lieu de naissance;
b) le nom et l’adresse de
l’armateur;
c) le lieu et Ia
date de la conclusion
du contrat
d’engagement maritime;
cl) ia fonction à laqueile le
marin doit être affecté;
e) le montant du salaire
du marin ou la formule éven
tuellement utilisée
pour le calculer;
J)
le congé payé annuel
ou la formule é’entueIIement
utilisée pour le calcuier;
g) le terme du contrat et les conditions
de sa cessation,
notamment:
i) si le contrat est conclu
pour une durée indétermirée,
les conditions dans
lesquelies chaque partie pourra
le dé
noncer ainsi que le délai
de préavis, qui ne doit
pas être
plus court pour l’armateur
que pour le marin;
ii) si le contrat est conclu
pour une durée déterminée,
la date d’expiration;
iii) si le contrat est
conclu pour un voyage, le
port de
destination et le délai
à I’expiration duquel l’engagement
du marin cesse aprés l’arrivée
à destination;
h) les prestations
en matière de protection
de la santé
et de sécurité sociale
qui doivent être assurées
au marin
par l’armateur;
i) le droit du marin
à un rapatriement;
j)
la référence à la convention
coliective, s’il
y a lieu;
k) toutes autres mentions
que la législation nationale
pourrait imposer
5 — Tõut Membre
adopte une législation établissant
les durées minimales
du préavis qui est
donné par les gens
de mer et par les
armatéurs pour la cessatidfi
anticipée du
contrat d’engagement maritime.
Ces délais de préavis sont
fixés après consultation
des organisations d’armateurs
et
de gens de mer intéressés
et ne sont pas inférieurs
à sept
jours.
6 — Un préavis d’une durée
inférieure au minimum peut
être donné dans les circonstances
reconnues par la législa
tion nationale ou par
les conventions coilectives
applica
bies commejustifiant la cessation
du contrat d’engagement
avec un préavis plus court
ou sans préavis. En déterminant
ces circonstances. le
Membre s’assure que la
nécessité pour
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