93 | II Série A - Número: 053S1 | 23 de Dezembro de 2014

9 — Tout Membre exige que, sur les navires battant son
pavilion, une copie des dispositions nationales applicables
au rapatriement soit détenue et mise à la disposition des
gens de mer, dans la langue qui convient.
Pnncipe dírecteur B2.5 — Rapatriement
Principe directeur B2.5. 1 — Conditions des droits au rapatriement
1 — Tout marin devrait avoir le droit d’être rapatrié:
a) dans le cas prévu au paragraphe 1 a) de la norme A2.5,
à Ia fim de la période de préavis donné conformément aux
dispositions du contrat d’engagement maritime;
b) dans les cas prévus au paragraphe 1 b) et e) de la
norme A2.5:
i) en cas de maladie ou d’accident ou pour une autre
raison d’ordre médical qui exige le rapatriement du marin
quand ii est reconnu médicalement en état de voyager;
ii) en cas de naufrage;
iii) quand l’armateur n’est plus en mesure de remplir ses
obligations légales ou contractuelies d’employeur vis-à-vis
du marin pour cause d’insolvabilitá, de vente du navire,
de changement d’immatriculation du navire, ou pourtoute
autre raison analogue;
iv) quand un navire fait route vers une zone de guerre,
teile que définie par la législation nationale ou le contrat
d’engagement maritime, oà le marin n’accepte pas de se
rendre;
v) en cas de cessation ou de suspension de l’emploi du
marin conformément à une sentence arbitrale ou à une
convention coliective, ou en cas de cessation de l’ernploi
pour toute autre raison similaire.
2 — Pour fixer les durées maximales des périodes
d’embarquement au terme desquelies le marin a droit au
rapatriement, conformément au présent code, ii faudrait
tenir compte des facteurs qui affectent le milieu de tra
vau du marin. Tout Membre devrait, dans toute la mesure
possible, s’efforcer de réduire ces durées en fonction des
changements et évolutions de la technologie et pourrait
s’inspirer des recommandations de la Commission paritaire
maritime en la matiére.
3 — En application de la norrne A2.5, les frais à la
charge de l’armateur en cas de rapatriement devraient
inclure au moins:
a) le voyage jusqu’à la destination choisie pour le ra
patriement, conformément au paragraphe 6 du présent
principe directeur;
b) le logement et la nourriture du marin depuis le mo
ment oii ii quitte le navire jusqu’à son arrivée à la desti
nation de rapatriement;
e) la rémunération et les indemnités depuis le moment
oCi le marin quitte le navire jusqu’à son arrivée à la desti
nation de rapatriement si cela est prévu par la législation
nationale ou par les conventions coliectives;
ci) le transport de 30 kilogrammes de bagages persormeis
du marinjusqu’à la destination de rapariement;
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DAR II Série A / 92

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