91 | II Série A - Número: 053S1 | 23 de Dezembro de 2014

4 — Les gens de mer en congé
annuel ne devraient
être rappelés que dans les cas
d’extrême urgence et avec
leur accord.
Principe directeur B2.4.3 — Fractionnement
et cumul
1 — Le fractionnement
du congé payé annuel ou
le
cumul du congé acquis au cours
d’une année avec un congé
ultérieur peut être autorisé par l’autorité
compétente ou par
l’organisme approprié dans chaque
pays.
2 — Sous réserve des dispositions
du paragraphe 1 du
présent principe directeur,
et à moins qu’iI n’en soit
con
venu autrement par un accord
liant l’armateur et les gens de
mer intéressés, le congé payé
annuel recommandé dans le
présent principe directeur devrait
consister en une période
ininterrompue.
Principe directeur B2.4.4 — Jeunes gens de
mer
1 — Des mesures particuliéres
devraient être envisagées
pour tout marin de moins de
18 ans qui a servi pendant six
mois, ou toute autre durée
inférieure en application
d’une
convention coliective ou d’un
contrat d’engagement mari
time, sans congé à bord d’un navire
allant à l’étranger, qui
n’est pas retourné dans
le pays oà ii a son domicile
durant
cette période et n’y retournera
pas durant les trois mois
de voyage suivants. Ces mesures
pourraient consister à lui
donner le droit d’être rapatrié,
sans frais pour lui-même,
au lieu de son engagement
d’origine dans le pays de
son
domicile afim qu’il puisse
prendre les congés accumulés
pendant le voyage.
Rêgle 2.5 — Rapatriement
Objet: assurer aux gens
de mer la possibilité de
rentrer
chez eux.
1 — Les gens de mer ont
le droit d’être rapatriés
sans
frais pour eux-mêrnes dans
les cas et dans les conditions
spécifiés dans le code.
2 — Tout Membre exige
des navires battant son pavillon
qu’ils foumissent une
garantie financière en vue d’assurer
que les gens de mer sont
dQment rapatriés, conformément
au code.
Norme A2.5 — Rapatriement
1 — Tout Membre
veille à ce que les gensde mer
em
barqués sur des navires
battant son pavillon aient le
droit
d’être rapatriés dans les cas
suivants:
a) lorsque le contrat d’engagement
maritime expire alors
que les intéressés se
trouvent à I’étranger;
b) lorsque le contrat
d’engagement maritime est
dé
noncé:
• i)parl’armateur;ou
ii) par le marin pour des
raisons justifiées;
c) lorsque le marin n’est
plus en mesure d’exercer
les
fonctions prévues par
le contrat d’ engagement
maritime
ou qu’il n’est pas possible
de lui demander de les exercer
compte tenu de circonstances
particulières.
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DAR II Série A / 90

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