II SÉRIE-A — NÚMERO 107

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 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l’agrément des établissements de credit, des sociétés de

financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique;

 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au controle interne des entreprises du secteur de la banque, des

services de paiment et des services d’investissement soumiss au contrôle de l’Autorité de contrôle

prudentiel et de résolution;

 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielles d’evaluation des risques

des prestataires de services bancaires et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de

gestion de portefeuille;

 Arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires

et des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille;

 Arrêté du 3 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion

et le contrôle du risque de liquidité.

3. Diretiva n.º 2014/59/EU (DRRB), que foi transposta através dos seguintes diplomas:

 Article 1er de Loi n.º 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptations de la

législation au droit de l’Union européenne en matière économique ef financière;

 Ordonnance n.º 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation

au droit de l’Union européenne en matière financière;

 Décret n.º 2015-1160 du septembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptations au droit de l’Union

européenne en matière financière;

 Arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux plans préventifs de rétablissement – texte 8 (relatif aux plans

préventifs de rétablissement), 9 (relatif aux plans préventifs de résolution),10 (relatif aux critères

d’evaluation de la résolvabilité) et 11 (précisant les modalités d’intervention du fonds de garantie des

dépôts et de resolution dans le cadre de la résolution).

4. Diretiva n.º 2014/65/EU (DEMIF II), que foi transposta através dos seguintes diplomas:

 Art 28 de la Loi n.º 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la

législation au droit de l’Union européenne en matière économique ef financière;

 Ordonnance n.º 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers;

 Articles 46.º et 122.º de la Loi n.º 2016-1691du décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

contre la curruption et à la modernisation de la vie économique;

 Ordonnance n.º 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la

separation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises

d’investissement;

 Décret n.º 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d’instruments financiers et à la separation du

régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement;

 Décret n.º 2017-1324 du septembre 2017 relatif aux marchés d’instruments financiers et à la separation

du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.

5. Diretiva n.º 2016/97 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de janeiro de 201653, sobre a

distribuição de seguros (IDD), que foi transposta através dos seguintes diplomas:

 Ordonnance n.º 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances;

 Décret n.º 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d’assurances;

 Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à

L.512-1 du code des assurances et à l’article L.546-1 du code monétaire et financier;

 Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation

ou de développement professionnel continus prévus à l’article R. 512-13-1 du code des assurances.

52 Versões consolidadas no Legifrance. 53 Adiante IDD.