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II SÉRIE — NÚMERO 40

lexto do projecto de resolução da Assembleia

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 164.° e dos n.os 4 e 5 do artigo 169.° da Constituição, o seguinte:

I — Aprovar, para ratificação, o Acto Constitutivo da Organização das Nações Unidas para o Desenvolvimento Industrial — UNIDO, cujo texto e respectiva tradução para português vão anexos à presente resolução, dela fazendo parte integrante.

II — Fica o Governo autorizado a praticar todos os actos necessários para o efeito.

ACTE CONSTITUTIF DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL

L'Acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel a été adopté à Vienne, le 8 avril 1979, lors de la 2tœe session de la Conférence des Nations Unies sur la constitution de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel en institution spécialisée. On trouvera dans le présent document le texte intégral de l'Acte constitutif, à l'exception des listes à inclure dans l'annexe i, qui ne seront établies qu'au moment de l'entrée en vigueur de l'Acte constitutif, conformément aux dispositions de son article 25. L'Acte constitutif sera ouvert à la signature au Ministère fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche jusqu'au 7 octobre 1979, puis, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.

PRÉAMBULE

Les États parties au présent Acte constitutif, agissant conformément à la Charte des Nations Unies:

Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux des résolutions adoptées à la 6ème session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international, de la Déclaration et du Plan d'action de Lima concernant le développement et la coopération industriels, adoptés par la II Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, et de la résolution de la 7im* session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au développement et à la coopération économique internationale;

Déclarant que:

II est nécessaire d'instaurer un ordre économique et social juste et équitable, ce qu'il faudrait réaliser en éliminant les inégalités économiques, en établissant des relations économiques internationales rationnelles et équitables, en opérant des changements sociaux et économiques dynamiques et en favorisant les modifications structurelles nécessaires dans le développement de l'économie mondiale;

L'industrialisation est un instrument dynamique de croissance essentiel au développement économique et social accéléré, notamment des pays en développement, à l'amélioration du niveau de vie et de la qualité

de la vie des populations de tous les pays, ainsi qu'à l'instauration d'un ordre économique et social équitable; Tous les pays ont le droit souverain de s'industrialiser et tout processus d'industrialisation doit viser de manière générale à assurer un développement socio-économique auto-entretenu et intégré et devrait comporter les changements requis pour assurer une participation juste et effective de tous les peuples à Industrialisation de leur pays;

La coopération internationale en vue du développement représentant l'objectif et le devoir communs de tous les pays, il est essentiel de promouvoir l'industrialisation au moyen de toutes les mesures concertées possibles, y compris la mise au point, le transfert et l'adaptation de technologies aux niveaux global, régional et national, ainsi qu'au niveau des différents secteurs;

Tous les pays, quel que soit leur système économique et social, sont résolus à promouvoir le bien-être commun de leurs peuples grâce à des mesures individuelles et collectives visant à développer la coopération économique internationale sur la base de l'égalité souveraine, à renforcer l'indépendance économique des pays en développement, à assurer à ces pays une part équitable dans la production industrielle mondiale et à contribuer à la paix internationale et à la sécurité et à la prospérité de toutes les nations, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies;

Ayant présentes à l'esprit ces idées directives;

Désireux d'établir, aux termes du chapitre ix de la Charte des Nations Unies, une institution spécialisée portant le nom d'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) (ci-après dénommée "l'Organisation") qui devra jouer le rôle central et être responsable d'examiner et de promouvoir la coordination de toutes les activités menées dans le domaine du développement industriel par les organismes des Nations Unies, conformément aux attributions que la Charte des Nations Unies confère au Conseil économique et social, ainsi qu'aux accords applicables en matière de relations;

conviennent du présent Acte constitutif.

CHAPITRE PREMIER Objectifs et fonctions ARTICLE PREMIER Objectifs

L'Organisation a pour principal objectif de promouvoir et d'accélérer le développement industriel dans les pays en développement en vue de contribuer à