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II SÉRIE — NÚMERO 40

ARTICLE 10 Comité des programmes et des budgets

1 — Le Comité des programmes et des budgets comprend 27 membres de l'Organization, élus par la Conférence, laquelle tien dûment compte du principe d'une représentation géographique équitable. Pour l'élection des membres du Comité, la Conférence adopte la répartition des sièges suivante: 15 membres du Comité sont élus parmi les États énumérés dans les parties A et C de l'annexe i au présent Acte constitutif, 9 parmi les États énumérés dans la partie B et 3 parmi les États énumérés dans la partie D. Pour désigner leurs représentants au Comité, les États tiendront compte de leurs qualifications et de leur expérience personnelles.

2 — Les membres du Comité sont en fonction à partir de la clôture de la session ordinaire de la Conférence à laquelle ils ont été élus jusqu'à la clôture de la session ordinaire de la Conférence deux ans plus tard. Les membres du Comité sont rééligibles.

3:

a) Le Comité tient au moins une session par an.

Il peut également être convoqué par le directeur général, sur la demande du Conseil ou du Comité lui-même;

b) Les sessions se tiennent au siège de l'Organi-

sation, sauf décision contraire du Conseil.

4 — Le Comité:

a) Exerce les fonctions qui lui sont assignées aux

termes de l'article 14;

b) Établit, en vue de sa soumission au Conseil, le

projet de barème de quotes-parts pour les dépenses imputables sur le budget ordinaire;

c) Exerce les autres fonctions que peuvent lui

assigner la Conférence ou le Conseil dans le domaine financier;

d) Rend compte au Conseil, à chacune de ses ses-

sions ordinaires, de toutes ses activités et soumet au Conseil, de sa propre initiative, des avis ou des propositions concernant des questions financières.

5 — Le Comité établit son règlement intérieur.

6 — Chaque membre du Comité dispose d'une voix. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

ARTICLE 11 Secrétariat

1 — Le secrétariat comprend un directeur général, ainsi que les directeurs généraux adjoints et autres personnels dont l'Organisation peut avoir besoin.

2 — Le directeur général est nommé par la Conférence, sur recommandation du Conseil, pour une période de 4 ans. Il peut être nommé pour une seconde période de 4 ans, à l'issue de laquelle il n'est plus rcéligible.

3 — Le directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation. Sous réserve des directives générales ou spéciales de la Conférence ou du Conseil, le directeur général a la responsabilité général et le pouvoir de diriger les travaux de l'Organisation. Sous l'au-

torité et le contrôle du Conseil, le directeur général est responsable de l'engagement, de l'organisation et de la direction du personnel.

4 — Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le directeur général et le personnel ne peuvent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internacionaux, et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur général et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

5 — Le personnel est nommé par le directeur général, conformément aux règles à fixer par la Conférence sur recommandation du Conseil. Les nominations aux fonctions de directeur général adjoint sont soumises à l'approbation du Conseil. Les conditions d'emploi du personnel sont conformes, autant que possible, à celles du personnel soumis au régime commun des Nations Unies. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique large et équitable.

6— Le directeur général agit en cette qualité à toutes les réunions de la Conférence, du Conseil et du Comité des programmes et des budgets, et remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il établit un rapport annuel sur les activités de l'Organisation. En outre, il présent à la Conférence ou au Conseil, suivant le cas, tous autres rapports qui peuvent être nécessaires.

CHAPITRE IV Programme de travail et questions financières

ARTICLE 12 Dépenses des délégations

Chaque membre et observateur assume les dépenses de sa propre délégation à la Conférence, au Conseil ou à tout autre organe auquel il participe.

ARTICLE 13 Composition des budgets

1 — L'Organisation mène ses activités conformément à son programme de travail et à ses budgets approuvés.

2 — Les dépenses de l'Organisation sont réparties entre les catégories suivantes:

a) Dépenses à financer par des contributions mi-

ses en recouvrement (appelées le «budget ordinaire»);

b) Dépenses à financer par des contributions vo-

lontaires à l'Organisation et toutes autres ressources qui peuvent être prévues dans le règlement financier (appelées le «budget opérationnel»).