5 DE MAIO DE 1989

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ANNEXE B

Dispositions spéciales pour les pays en développement les moins avancés conformément au paragraphe 6 de l'article 11

1 — Les membres appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés tels qu'ils sont définis para l'Organisation des Nations Unies paient de la manière suivante les actions à libérer entièrement visées au paragraphe 1, b), de l'article 10:

a) Une tranche de 30% est payée en trois versements égaux échelonnés sur trois ans;

b) Une tranche de 30% est payée ultérieurement en versements échelonnés selon les modalités et à la date que le conseil d'administration décide;

c) Après les versements visés aux paragraphes a) et b) ci-dessus, la dernière tranche de 40% est représentée par le dépôt, effectué par les membres, de billets à ordre irrévocables, non négociables et ne portant pas intérêt, selon les modalités et à la date que le conseil d'administration décide.

2 — Nonobstant les dispositions de l'article 31, un pays appartenant à la catégorie des pays en développement les moins avancés ne peut être suspendu de la qualité de membre pour avoir manqué aux obligations financières visées au paragraphe 1 de la présente annexe sans avoir eu toutes les possibilités de présenter sa défense dans un délai raisonnable et d'établir devant le conseil des gouverneurs qu'il est dans l'incapacité de s'acquitter desdites obligations.

ANNEXE C

Conditions d'admission à remplir par les organismes Internationaux de produit

1 — Un organisme international de produit doit être institué au niveau inter-gouvernemental et être ouvert à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres de l'une quelconque de ses institu-

tions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

2 — Il doit s'occuper de façon continue de ce qui concerne le commerce, la production et la consommation du produit considéré.

3 — Il doit compter, parmi ses membres, des producteurs et des consommateurs qui représentent une proportion suffisante des exportations et des importations du produit considéré.

4 — 11 doit être doté d'une procédure efficace d'adoption des décisions qui tienne compte des intérêts de ses participants.

5 — Il doit être à même d'adopter une méthode appropriée pour s'assurer que les responsabilités techniques ou autres qui découleraient de son association aux activités du deuxième compte sont convenablement exercées.

ANNEXE D Attribution des voix

1 — Chaque État membre visé à l'article 5, a), détient:

a) 150 voix de base;

b) Le nombre de voix qui lui est attribué au titre des actions de capital représenté par les contributions directes qu'il a souscrits, ainsi qu'il est indiqué dans l'appendice de la présente annexe;

c) Une voix pour chaque tranche de 37 832 unités de compte du capital de garantie qu'il fournit;

d) Les voix qui peuvent lui être attribuées conformément au paragraphe 3 de la présente annexe.

2 — Chaque État membre visé à l'article 5, b), détient:

a) 150 voix de base;

b) Un certain nombre de voix au titre des actions de capital représenté par les contributions directes, ce nombre étant déterminé par le conseil des gouverneurs à la majorité qualifiée en