9 DE MAIO DE 1990

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d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole, en indiquant la mesure dans laquelle il s'engage à ce que les dispositions du présent Protocole s'appliquent à ce ou ces territoires.

2 — Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 — Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents: pourra être retirée ou modifiée en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait ou la modification pendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

4 — Une déclaration faite conformément au présent article sera considérée comme ayant été faite conformément au paragraphe 1 de l'article 63 de la Convention.

5 — Le territoire de tout Etat auquel le présent Protocole s'applique en vertu de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par ledit Etat, et chacun des territoires auxquels le Protocole s'applique en vertu d'une déclaration souscrite par ledit Etat conformément au présent article, peuvent être considérés comme des territoires distincts aux fins de la référence au territoire d'un Etat faite par l'article 1.

ARTICLE 7

1 — Les Etats Parties considèrent les articles 1 à 6 du présent Protocol comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s'appliquent en conséquence.

2 — Toutefois, le droit de recours individuel reconnu par une déclaration en vertu de l'article 25 de la Convention ou la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour faite par une déclaration en vertu de l'article 46 de la Convention ne s'exercera en ce qui concerne le présent Protocole que dans la mesure où l'Etat intéressé aura déclaré reconnaître ledit droit ou accepter ladite juridiction pour les articles 1 à 5 do Protocole.

ARTICLE 8

Le présent Protocole este ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 9

1 — Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période

de deux mois après la date à laquelle sept Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l'article 8.

2 — Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentemente à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de deux mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

ARTICLE 10

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera à tous les Etats membres do Conseil de l'Europe:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 9;

d) Toute autre acte, notification ou déclaration ayant trait ou présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, on signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui será déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général do Conseil de l'Europe en communiquera copie certifié conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Está conforme o original.

13 de Dezembro de 1988. — (Assinatura ilegível.)

anexo 2

Protocolo n.° 7 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentals

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo, decididos a tomar novas providências apropriadas para assegurar a garantia colectiva de certos direitos e liberdades pela Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma em 4 de Novembro de 1950 (abaixo designada «a Convenção»), convieram no seguinte:

Artigo 1.°

1 — Um estrangeiro que resida legalmente no território de um Estado não pode ser expulso, a não ser em cumprimento de uma decisão tomada em conformidade com a lei, e deve ter a possibilidade de:

a) Fazer valer as razões que militam contra a sua expulsão;

b) Fazer examinar o seu caso;

c) Fazer-se representar, para esse fim, perante a autoridade competente ou perante uma ou várias pessoas designadas por essa autoridade.