20 DE MARÇO DE 1993

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condamnés, l'État requérant doit, lorsqu'il formule la demande, préciser en vertu de quel instrument la demande est formulée.

Article 23

Règlement amiable

Le Comité européen pour les problèmes criminels suivra l'application de la présente Convention et facilitera au besoin le règlement amiable de toute difficulté d'application.

Article 24

Dénonciation

1 — Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2—La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 — Toutefois, la présente Convention continuera à s'appliquer à l'exécution des condamnations de personnes transférées conformément à ladite Convention avant que la dénonciation ne prenne effet.

Article 25

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention ainsi qu'à tout État ayant adhéré à celle-ci:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 18, 2 et 3, 19, 2, et 20, 2 et 3;

d) Tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 21 mars 1983, en français et en anglais, les deux textes faisant égalemente foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe, aux États non membres qui ont participé à l'élaboration de la présente Convention et à tout Étal invité à adhérer à celle-ci.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche: D. Bukowski.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: A. J. Vranker.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: Kjeuî Willumsen.

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Karl-Alexander Hampe.

Pour le Gouvernement de la République hellénique: N. Diamantopoulos.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour de Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jean Hasten. Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: C. Schneider.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège:

Pour le Gouvernement de la République portugaise: J. P. Bastos.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne:

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède: Bertil Arvidson.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: /. Apelbaum

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Pour le Gouvernement du Canada: J-Y. Grenon.

Pour le Gouvernement des États Unis d'Amérique: Robert 0. Homme.