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II SÉRIE-A — NÚMERO 54

5 — En règle générale et sous réserve du paragraphe 4, au début des séances du Congrès, le Président soumet à l'approbation le procès-verbal d'une séance précédente. D en est de même pour les Commissions dont les délibérations font l'objet d'un procès-verbal ou d'un rapport. Les procès-verbaux ou les rapports des dernières séances qui n'auraient pu être approuvés en Congrès ou en Commission sont approuvés par les Présidents respectifs de ces réunions. Le Bureau international tiendra compte également des observations éventuelles que les délégués des Pays-membres lui communiqueront dans un délai de quarante jours après l'envoi desdits procès-verbaux.

6 — Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les procès-verbaux ou les rapports des séances du Congrès et des Commissions les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de leur approbation conformément au paragraphe S.

Article 24

Approbation par le Congres des projets de décisions (Actes, résolutions, etc.)

.1 — En règle générale, chaque projet d'Acte présenté par la Commission de rédaction est examiné article par article. D ne peut être considéré comme adopté qu'après un vote d'ensemble favorable. L'article 20, paragraphe 1, est applicable à ce vote.

2 — Au cours de cet examen, chaque délégation peut reprendre une proposition qui a été adoptée ou rejetée en Commission. L'appel concernant de telles propositions est subordonné à la condition que la délégation en ait informé par écrit le Président du Congrès au moins un jour avant la séance où la disposition visée du projet d'Acte sera soumise à l'approbation du Congrès.

3 — Toutefois, ils est toujours possible, si le Président le juge opportun pour la suite des travaux du Congrès, de procéder à Pexamen des appels avant l'examen des projets d'Actes présentés par la Commission de rédaction.

4 — Lorsqu'une proposition a été adoptée ou rejetée par le Congrès, elle ne peut être examinée à nouveau par le même Congrès que si l'appel a été appuyé par au moins dix délégations et approuvé à la majorité des deux tiers des membres présents et votant. Cette faculté se limite aux propositions soumises directement aux séances plénières, étant entendu qu'une même question ne peut donner lieu à plus d'un appel.

5 — Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les Actes définitifs les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de l'examen des projets d'Actes, le numérotage des articles et des paragraphes ainsi que les références.

6 — Les paragraphes 2 à 5 sont également applicables aux projets de décisions autres que les projets d'Actes (résolutions, voeux, etc.).

Article 25

Attribution des études au Conseil exécutif et au Conseil consultatif des études postales

Sur recommandation de son Bureau, le Congrès attribue, de la manière'suivante, les études au Conseil exécutif et au Conseil consultatif des études postales, en tenant compte de la composition et des compétences respectives de ces deux organes:

a) En principe, au Conseil exécutif, lorsqu'elles concernent la structure, l'organisation et l'admi-

nistration générale de l'Union. Il en va de même des questions ayant des incidences financières importantes (taxes, frais de transit, taux de base du transport aérien, quotes-parts des colis postaux, etc.) et pouvant entraîner une modification des Actes;

b) Au Conseil consultatif des études postales, lorsque ces études portent sur des problèmes techniques, d'exploitation, économiques et de coopération technique.

Article 26 Réserves aux Actes

Les réserves doivent être présentées par écrit en langue française (propositions relatives au Protocole final) de manière à pouvoir être examinées par le Congrès avant la signature des Actes.

Article 27 Signature des Actes

Les Actes définitivement approuvés par le Congrès sont soumis à la signature des plénipotentiaires.

Article 28

Modifications au Règlement

1 — Chaque Congrès peut modifier le Règlement intérieur. Pour être mises en délibération, les propositions de modification au présent Règlement, à moins qu'elles ne soient présentées par un gane de l'UPU habilité \ introduire des propositions, doivent être appuyées en Congrès par au moins dix délégations.

2 — Pour être adoptées, les proportions de modification au présent Règlement doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres représentés au Congrès.

CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Table des matières

Première partie —Règles communes applicables au service postal international.

Chapitre 1 — Dispositions générales.

Article I — Liberté de transit.

Article 2 — Inobservation de la liberté de transit.

Article 3 — Transit territorial sans participation des services du pays traversé.

Article 4 — Suspension temporaire et reprise de services. Article 5 — Appartenance des envois postaux. Article 6 — Création d'un nouveau service.

Article 7— Utilisation de codes à barres et d'un système unique pour

l'identification des envois, récipients et documents connexes. Article 8 — Taxes.

Article 9 — Monnaie type. Equivalents.

Article 10 — Timbres-poste.

Article 11 — Formules.

Article 12 — Cartes d'identité postales.

Article 13 — Règlements des comptes.

Article 14 — Engagements relatifs aux mesures pénales.

Chapitre II — Franchises postales.

Article 15 — Franchise postale.

Article 16 — Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal.

Article 17 — Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils.