O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.
Não foi possivel carregar a página pretendida. Reportar Erro

92 | II Série A - Número: 105S2 | 16 de Março de 2011

PROTOCOLE ADDITIONNEL Au moment de procçder á la signature de l’Avenant en vue á modifier la Convention entre la Rçpublique Portugaise et le Grand-Duchç de Luxembourg tendant á çviter les doubles impositions et á prçvenir l’çvasion fiscale en matiére d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 25 mai 1999, les soussignçs sont convenus d’ajouter les prçcisions suivantes, qui font partie intçgrant de la Convention

1. II est convenu que l’autoritç compçtente de l’État requis fournit sur demande de l’autoritç compçtente de l’État requçrant les renseignements aux fins visçes á l’article 27.
2. L’autoritç compçtente de l’État requçrant fournit les informations suivantes á l’autoritç compçtente de l’État requis lorsqu’elle soumet une demande de renseignements en vertu de la Convention, afin de démontrer la pertinence vraisemblable des renseignements demandés:

(a) l’identitç de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquète; (b) les indications concernant les renseignements recherchés, notamment leur nature et la forme sous laquelle l’Etat requçrant souhaite recevoir les renseignements de l’État requis; (c) le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés; (d) les raisons qui donnent á penser que les renseignements demandçs sont dçtenus dans l’Etat requis ou sont en la possession ou sous le contrôle d’une personne relevant de la compçtence de l’État requis; (e) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés; (f) une dçclaration prçcisant que l’État requçrant a utilisç pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux qui susciteraient des difficultés disproportionnées.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait en deux exemplaires, à Lisbonne, le 7 septembre 2010, en langues portugaise et française, tous les textes faisant également foi.

Consultar Diário Original