Debates Parlamentares - Diário 126S1, p. 29 (2017-06-22)

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22 DE JUNHO DE 2017 29

des Parties, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.

3. Le tribunal d'arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais des arbitres nationaux sont à la

charge des Parties qui l'ont désigné. Toutes les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont partagées à égalité

entre les Parties.

4. Les Parties se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article.

5. Si l'une des Parties ou l’une des entreprises de transport aérien de l’une ou de l’autre Partie ne se conforme

pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y

conformer, l'autre Partie peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord

à la Partie ou aux entreprises en défaut.

ARTICLE 22: DÉNONCIATION

Chacune des Parties peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de dénoncer

le présent Accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile

Internationale. Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la

notification par l'autre Partie, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant l'expiration de ce

délai. S'il n'en est pas accusé réception par l'autre Partie, la notification est réputée avoir été reçue quinze (15)

jours après la date à laquelle l'Organisation de l'Aviation Civile internationale en a accusé réception.

ARTICLE 23: ENREGISTREMENT

Le présent Accord et tout amendement ultérieur qui pourra y être apporté seront enregistrés par les Parties à

l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).

ARTICLE 24: ENTRÉE EN VIGUEUR

Chaque Partie notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures

constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le

premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent

Accord.

Fait à Lisbonne, le 22 juin 2016, en deux (02) exemplaires originaux en langues portugaise et française, les

deux textes faisant également foi.

22 DE JUNHO DE 2017 29 des Parties, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres. 3. Le tribunal d'arbitrage fixe librement ses règles de procédure. Les frais des arbitres nationaux sont à la charge des Parties qui l'ont désigné. Toutes les autres dépenses du tribunal d'arbitrage sont partagées à égalité entre les Parties. 4. Les Parties se conforment à toute décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article. 5. Si l'une des Parties ou l’une des entreprises de transport aérien de l’une ou de l’autre Partie ne se conforme pas à une décision rendue en vertu du paragraphe 3 du présent article et tant qu'elle persiste à ne pas s'y conformer, l'autre Partie peut limiter, refuser ou abroger tout droit ou privilège accordé en vertu du présent Accord à la Partie ou aux entreprises en défaut.ARTICLE 22: DÉNONCIATION Chacune des Parties peut à tout moment notifier par écrit et par la voie diplomatique son intention de dénoncer le présent Accord. Cette notification doit être adressée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Dans ce cas, le présent Accord prend fin douze (12) mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie, sauf retrait de la dénonciation décidé d'un commun accord avant l'expiration de ce délai. S'il n'en est pas accusé réception par l'autre Partie, la notification est réputée avoir été reçue quinze (15) jours après la date à laquelle l'Organisation de l'Aviation Civile internationale en a accusé réception. ARTICLE 23: ENREGISTREMENT Le présent Accord et tout amendement ultérieur qui pourra y être apporté seront enregistrés par les Parties à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). ARTICLE 24: ENTRÉE EN VIGUEUR Chaque Partie notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la réception de la seconde notification. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord. Fait à Lisbonne, le 22 juin 2016, en deux (02) exemplaires originaux en langues portugaise et française, les deux textes faisant également foi.

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