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10 DE SETEMBRO DE 1993

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b) Que le recours à la violence est contraire à la morale universelle et incompatible avec le maintien de la paix dans le monde;

c) Que la mise en place d'un mécanisme de contrôle des achats d'armements exige une volonté politique générale;

d) Que l'interdépendance croissante des États ne saurait se consolider que dans un climat de fraternité et de conciliation;

Consciente que l'accumulation excessive d'armes est l'un des facteurs qui contribuent à la déstabilisation et, de ce fait, menacent la paix et la sécurité régionales et internacionales;

Consciente également des effets néfastes du commerce illicite des armes, en particulier sur la stabilité intérieure des États et le respect des droits de l'homme;

Reconnaissant qu'il est indispensable de prévenir la prolifération des armes de destruction massive et d'empêcher, sans exercer de discrimination, le transfert de technologies militaires de pointe qui permettraient aux pays destinataires de fabriquer de telles armes:

Ayant à l'esprit les effects préjudiciables de l'accumulation excessive d'armements sur le développement économique et social du monde et l'amélioration qu'une réduction des achats d'armes pourrait entraîner pour la situation économique et sociale des peuples;

Faisant observer que renforcer la confiance réciproque et la transparence pourrait aider à comprendre que l'acquisition continuelle d'armes nouvelles n'est pas nécessaire;

Estimant qu'une plus grande confiance réciproque entre les narions permettrait d'atténuer les tensions et d'instaurer un climat mondial plus propice à la paix régionale et internationale;

Notant avec satisfaction l'évolution actuelle vers un climat favorable à un règlement juste et durable des problèmes d'ordre militaire, et notant en outre qu'il faut saisir cette chance sans délai et l'exploiter au maximum;

Consciente, à cet égard, du rôle capital que peuvent jouer les parlementaires dans la prise de décision de leur pays, de leur influence sur leurs concitoyens et de leur désir de contribuer à l'instauraüon d'un ordre international fondé sur une plus grande transparence des objectifs militaires de chaque État, en vue de favoriser l'avènement de la paix et de la sécurité régionales et internationales;

Reconnaissant que, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, tous les pays ont un droit inaliénable de légitime défense, individuelle ou collective, et qu'ils ont le droit de solliciter d'aide et l'assistance d'autres pays pour assurer le respect de ce principe;

Vivement préoccupée par le trafic illicite d'armes qui nuit à la stabilité et qui est lié directement ou indirectement à des actes de terrorisme, au trafic de drogues au crime organisé et aux activités mercenaires dans diverses parties du monde;

Se félicitant:

d) De la Convention des Nations Unies sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, en date du 10 avril 1981;

b) Des conclusions et des recommandations de la Conférence interparlementaire sur le désarmement (Bonn, mai 1990) qui préconisaient, entre autres, l'établissement, dans le cadre des Nations Unies, d'un registre des transfers internationaux d'armes (paragraphe 22 des conclusions et des recommandations de la Conférence);

c) Des conclusions de la première Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (Malaga, juin 1992) qui affirme que la transparence des activités militaires peut contribuer à l'instauration de la confiance et au renforcement de la sécurité et de la stabilité;

d) De la résolution 46/36 L du 9 décembre 1991 de l'Assemblée générale des Nations Unies, intitulée «Transparence dans le domaine des armements», dont l'annexe prévoit l'entrée en vigueur au I" janvier 1992 d'un Registre des armes classiques;

Confirmant que l'élargissement de la portée du Registre, conduisant à une plus grande transparence des transferts internationaux d'armes, contribue sensiblement à l'instauration de la confiance et de la sécurité entre États, ainsi que'à atténuation de la méfiance et des malentendus, évitant ainsi les consequences néfastes qui peuvent en résulter;

Convaincue que la transparence des transferts internationaux d'armes doit s'accompagner d'une sécurité non diminuée pour tous les États;

Rapelant le résolution 47/52 L du 15 décembre 1992 par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies approve les recommandations du groupe d'experts chargé d'établir un rapport sur la tenue du Registre et les modifications à y apporter;

Reconnaissant la nécessité et l'obligation pour chaque État de consigner ses transferts d'armes dans ce Registre:

1 —Demande à tous les États d'exercer un contrôle efficace sur leurs armes, leur matériel militaire, leurs exportations et leurs importations d'armes, pour empêcher qu'ils ne tombent dans les mains de trafiquants.

2 — Engage les gouvernements à constituer, s'ils le jugent utile, leur propre groupe d'experts pour étudier l'industrie militaire nationale, ainsi que les voies et moyens permettant de mieux contrôler leurs exportations d'armes et d'élaborer des mesures pour obtenir une plus grande transparence des transferts d'armes.

3 — Demande à tous les parlements et à tous les gouvernements d'appuyer les efforts de conversion et de mettre au point des programmes spécialement conçus pour convertir les usines d'armements en usines d'équipements civils.

4 — Invite tous les parlements et gouvernements à échanger des informations sur leurs politiques, législations et mesures administratives relatives aux exportations et aux importations d'armes et à assurer la coordination avec les organes compétents des Nations Unies.

5 — Invite les gouvernements à coopérer pleinement à l'établissement du Registre des armes classiques et à communiquer au Secrétaires général de l'organization des Nations Unies des rapports annuels sur leurs importations et exportations d'armes ainsi que des renseignements sur leurs dotations militaires, leurs achats liés à la production nationale et leur politique en la matière.

6 — Encourage les parlementaires à faire pression sur leurs gouvernments respectifs pour qu'ils participent activement à la tenue du Registre et fassent accepter la notion de transparence dans le domaine des activités militaires.

7 — Souligne que l'efficacité du Registre et, donc, la transparence maximum des transfers d'armes requièrent une participation active de tous les États.

8 — Estime qu'il conviendrait de rendre obligatoire la fourniture de données pour le Registre et d'envisager en conséquence un contrôle des Nations Unies et des sanctions en cas de manquement à cette obligation ou de données fausses;

9 — Souligne l'importance de l'examen actuel de la quesdon de la transparence dans le domaine des armements par la Conférence du désarmement des Nations Unies à Genève, et en particulier les questions relatives à la participation active des États au Registre et à la bonne tenue de ce dernier.

10 — Recommande aux parlements et aux gouvernements de fournir toute l'assistence voulue au Secrétaire général de rOrganisation des Nations Unies à l'intention du groupe d'experts chargé d'élaborer les procédures techniques nécessaires à la bonne tenue du Registre.