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II SÉRIE-C —NÚMERO 37

etnique», et engage les responsables à cesser immédiatement ces violations et à veiller au respect total des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

9 ■— Condamne fermement toute modification apportée par la force à la structure démographique des territoires occupés de l'ancienne Yougoslavie, en particulier de la Bosnie-Herzégovine.

10 — Invite les pays à aider les réfugiés qui fuient le conflit

11 -r- Demande instamment que soient créées les conditions nécessaires pour que tous les civils déplacés et les réfugiés puissent regagner dès que possible leurs foyers en toute sécurité.

12 — Condamne catégoriquement le viol systématique des femmes et des jeunes filles dans l'ancienne Yougoslavie, notamment en Bosnie-Herzégovine, et enjoint les parties belligérantes de cesser immédiatement ces actes de violence.

13 — Déclare que le viol systématique des femmes et des jeunes filles dans les conflits armés est un crime de guerre et doit eue considéré comme un crime conue l'humanité en vertu du droit international.

14 — Demande la désignation, par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, d'une femme en qualité de repporteur spécial qui serait chargée d'examiner les violations des droits de l'homme commises à rencontre des femmes, et propose la création, dans le cadre des Nations Unies, d'un fonds d'aide aux victimes du viol systématique.

15 — Engage toutes les parties à respecter le droit humanitaire international et à libérer immédiatement toutes les personnes arrêtées arbitrairement ou détenues.

16— Appuie ceux qui s'efforcent d'élaborer des plans de paix efficaces et de rapprocher les parties belligérantes en vue d'un règlement pacifique du conflit, et se félicite des efforts déployés au niveau international afin de mettre un terme au conflit pour l'empêcher de s'étendre.

17 — Exige que la partie serbe-bosniaque signe sans délai le plan de paix Vance-Owen, comme l'ont déjà fait les autres parties au conflit de Bosnie-Herzégovine.

18 — Prie le Conseil interparlementaire d'envisager, en vertu de l'article 1.2 b) des Statuts de l'Union interpark-mentaire, l'envoi d'une mission spéciale dans l'ancienne Yougoslavie, pour tenir des consultations sur les droits de l'homme et pour appuyer les efforts de paix dans la région.

19 — Propose que, une fois le conflit réglé, le Conseil interparlementaire envisage également d'envoyer une mission chargée d'observer le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers.

20 — Prie instamment les parlements et les gouvernements nationaux de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire, ainsi que pour promouvoir la paix et apporter une solution durable aux causes profondes du conflit qui sévit dans l'ancienne Yougoslavie.

(*) La délégation de Yougoslavie a exprimé son opposition à la présente résolution, par suite du contenu du paragraphe I du dispositif.

Aviso

Nos termos do n.° 6 do artigo 62.° da Lei n.° 77/88, de 1 de Julho, com a redacção dada pela Lei n.° 59/93, de 17 de Agosto, nomeio, com efeitos a partir de 1 de Setembro de 1993:

Edgar Alexandre de Sampaio Nunes Braz — adjunto de gabinete.

José de Sousa Alves — adjunto de gabinete. João Carlos Dias Coelho — consultor.

7 de Setembro de 1993. — Pelo Presidente do Grupo Parlamentar do PSD, (Assinatura ilegível.)

A Divisão de Redacção e Apoio Audiovisual da Assembleia da República.

Depósito legal n.° 88/9/85

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