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II SÉRIE -C — NUMERO 29

mesures et actions israéliennes visant à altérer le statut juridique, la composition démographique et la structure géographique de Jérusalem, et considérant ces mesures comme non valides; Se déclarant profondément préoccupée par les activités de peuplement récemment entreprises par Israël dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, et particulièrement par la construction de logements dans la zone de Djabal Abou Ghounaym à Jérusalem-Est;

Soulignant que ces implantations sont illégales, contraires au droit international et qu'elles constituent un obstacle majeur à la paix;

Préoccupée par les difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen-Orient et par leurs effets néfastes sur les conditions de vie de tous les peuples de la région, et plus particulièrement du peuple palestinien;

Déplorant le recours croissant à la violence depuis l'enlisement dangereux du processus de paix;

Réaffirmant les résolutions par lesquelles l'Union interparlementaire invite à redoubler d'efforts pour relancer les initiatives de paix au Moyen-Orient, notamment celles qui ont été adoptées aux 77e, 81e, 84e e 90e Conférences:

1 — Dénonce la politique israélienne de peuplement dans les territoires palestiniens, y compris Jérusalem-Est.

2 — Demande aux autorités israéliennes de s'abstenir de toute action ou mesure, y compris l'implantation de colonies de peuplement, qui tendrait à modifier la situation sur le terrain, anticipant l'issue des négociations sur le statut définitif, et aurait des incidences préjudiciables sur le processus de paix au Moyen-Orient.

3 — Demande également à Israël, en tant que puissance occupante, de s'acquitter scrupuleusement des obligations juridiques qui lui incombent en vertu de la Convention de la Haye de 1907 et de la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949.

4 — Demande en outre à toutes les parties, et tout particulièrement aux Israéliens et aux Palestiniens, de poursuivre et d'accélérer, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité, les négociations qu'elles ont engagées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, sur les bases convenues, et notamment à Israël d'appliquer dans les délais prévus les accords conclus, et en particulier les accords d'Oslo.

5 — Demande par ailleurs au Gouvernement israélien de cesser de confisquer les cartes d'identité des citoyens palestiniens de Jérusalem et de mettre un terme à la politique qui empêche ces derniers de remettre en état leurs maisons ou d'en construire pour répondre à leurs besoins urgents en madère de logement.

6 — Lance un appel pressant pour que cessent les actes de violence et de terrorisme, d'où qu'ils viennent, ce qui est indispensable au processus de paix.

7 — En appelle à l'Organisation des Nations Unies pour qu'elle use de son influence afin de protéger tous les citoyens, toutes les institutions et tous les monuments historiques à Jérusalem, notamment les. institutions palestiniennes, jusqu'à l'application de la résolution 242 du Conseil de sécurité et à l'instauration de la paix.

8 — Recommande de suivre la situation à Jérusalem à travers le Comité de l'Union sur les questions relatives au Moyen-Orient, qui en rendra compte au Conseil interparlementaire au Caire (septembre 1997).

ANEXO 5

Action internationale face à la situation d'urgence en Albanie et au Zaïre

[Résolution adoptée sans vote par la 97e Conférence interparlementaire (Séoul, 14 avril 1997)]

I — Au sujet de la situation en Albanie

La 97e Conférence interparlementaire:

Considérant les événements politiques, sociaux et économiques actuels qui ont abouti à une situation de crise humanitaire et montré la faiblesse de la structure politique et administrative de l'État albanais;

Ayant à l'esprit qu'une crise humanitaire d'une telle ampleur ne peut être réglée que par une action appropriée sur le territoire albanais, si l'on veut rétablir la sécurité;

Sachant que le pays est dans une situation si difficile qu'il ne pourra se relever sans aide étrangère;

Constatant avec une profonde préoccupation que la situation humanitaire en Albanie est si grave que le pays a besoin d'urgence d'une aide internationale, laquelle, pour être efficace, devrait s'accompagner de mesures visant à promouvoir-la réconciliation, une bonne conduite des affaires publiques et le redressement économique et financier;

Considérant l'importance de la sécurité en Albanie et-son impact sur la fourniture de l'aide humanitaire:

1 — Appuie les efforts déployés par certains pays (Autriche, Danemark, France, Grèce, Italie, Roumanie, Espagne et Turquie) pour créer, à la demande des autorités albanaises, une force de protection multilatérale sous les auspices de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et de l'Organisation des Nations Unies, qui devrait contribuer à l'instauration des conditions de sécurité nécessaires pour fournir une aide et mener à bien des activités d'assistance plus générales.

2 — Souligne qu'il importe de reconstruire, sur une base solide et avec le soutien de la communauté internationale, la structure administrative et la police, qui sont essentielles pour garantir la coexistence civile dans un système démocratique ainsi que le bon fonctionnement de l'économie.

3 — Estime extrêmement important que des élections libres et régulières aient lieu dans tout le pays, dès que possible, ce qui permettra au Gouvernement d'être pleinement représentatif.

4 — Accueille avec satisfaction les initiatives et l'action menées par l'Union européenne, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe, en particulier pour rétablir la coexistence civile dans le pays.

5 — Prie instamment les autorités albanaises de coopérer étroitement avec les institutions financières internationales afin de mettre en oeuvre (a réforme financière.

6 — Demande aux autorités albanaises d'adopter les lois et dispositions voulues pour mieux encadrer le secteur bancaire et les sociétés financières.

7 — Encourage tous les gouvernements et les parlements membres de l'Union interpariementaire à continuer d'aider l'Albanie dans les domaines humanitaire, financier et économique et à mettre à sa disposition des spécialistes du droit et de l'administration.