Recommandation 2198 (2021)1Version provisoire

Préserver les minorités nationales en Europe

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2368 (2021) «Préserver les minorités nationales enEurope», dans laquelle elle appelle les États membres du Conseil de l’Europe à renforcer leur engagementen faveur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157, ci-après «laConvention-cadre») et de la mise en œuvre de ses normes, qui font partie intégrante de la protectioninternationale des droits humains.

2. L’Assemblée rappelle que le maintien d’un dialogue entre les représentant·e·s des minorités nationaleset les autorités, ainsi qu’entre les autorités et l’organe de suivi créé en vertu de la Convention-cadre, est unmoyen essentiel d’atteindre les objectifs de celle-ci et souligne l’importance d’une collaboration multilatéralepermanente dans ce domaine.

3. L’Assemblée appelle donc le Comité des Ministres:

3.1. à encourager les États parties à engager des efforts accrus pour mettre pleinement en œuvreles recommandations des organes de suivi du Conseil de l’Europe, afin de préserver la diversitélinguistique, ethnique et culturelle et de bâtir des sociétés dans lesquelles les minorités ne sont passimplement tolérées, mais respectées et perçues comme des composantes égales et à part entière;

3.2. à renforcer ses efforts visant à assurer l’adoption rapide des résolutions qui clôturent le cycle desuivi à l’égard de chaque État partie, conformément à la procédure énoncée dans la résolution CM/Res(2019)49 relative au mécanisme révisé de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadrepour la protection des minorités nationales, adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2019;

3.3. à étudier les moyens permettant d’assurer une coopération régulière et formelle entre le Comitéconsultatif de la Convention-cadre et la Commission européenne pour la démocratie par le droit(Commission de Venise) lorsqu’il s’agit d’évaluer la conformité avec les normes et standards du Conseilde l’Europe de la législation nationale des États membres relative à la protection des minoritésnationales;

3.4. à envisager l’instauration d’une coopération plus multidimensionnelle avec la société civile par lacréation d’une plateforme publique en ligne qui permettrait de recueillir davantage de données etd’identifier plus rapidement les questions gravement préoccupantes relatives aux droits des personnesappartenant à des minorités nationales, à l’image de la Plateforme pour la protection du journalisme etla sécurité des journalistes déjà mise en place par le Conseil de l’Europe.

1. Discussion par l’Assemblée le 19 avril 2021 (9e séance) (voir Doc. 15231, rapport de la commission sur l’égalité et lanon-discrimination, rapporteure: Mme Elvira Kovács). Texte adopté par l’Assemblée le 19 avril 2021 (9e séance).

Recommandations 2198 à 2202

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

41