Recommandation 2201 (2021)1Version provisoire

Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 2372 (2021) «Les violations des droits del'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale», invite le Comité des Ministres:

1.1. à inviter le Bélarus à adhérer à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126);

1.2. à examiner le champ d’application de la compétence universelle en vue de son utilisation par les États membres du Conseil de l’Europe pour lutter contre l’impunité des auteurs des violations graves des droits humains;

1.3. à mettre à la disposition de la plate-forme de coordination lancée au sein du Parlement européen l’expertise du Conseil de l’Europe notamment en matière de lutte contre la torture et de la protection des libertés d’expression, d’association et des médias;

1.4. à exiger, dans ses relations avec le Bélarus, la libération sans délai de tous les prisonniers politiques et la fin de la campagne de répression visant les manifestants et leurs familles, et à soumettre toute coopération technique et toute évolution vers une adhésion éventuelle du Bélarus au Conseil de l’Europe à cette exigence;

1.5. à étudier les moyens qui permettent au Conseil de l’Europe de tenir lieu de plate-forme de médiation pour le dialogue entre les autorités et l’opposition.

1. Discussion par l’Assemblée le 21 avril 2021 (12e séance) (voir Doc. 15256, rapport de la commission des questionsjuridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Alexandra Louis). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 2021(12e séance).

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

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