10.5. à veiller à ce que les politiques et les pratiques relatives aux minorités nationales tiennent compte de la diversité qui existe au sein des minorités et des questions intersectionnelles qui peuvent les concerner, afin que toutes les personnes appartenant à des minorités nationales puissent jouir d’une égalité pleine et effective, comme le prévoit la Convention-cadre;

10.6. à prendre au sérieux les menaces que représentent les propos haineux promus par des acteurs étatiques et des parlementaires qui déshumanisent les personnes appartenant à des minorités et accentuent leur vulnérabilité à la stigmatisation, à la discrimination et aux violences; à appeler les représentants de l’État et les responsables politiques à s’abstenir de prononcer des propos haineux et à initier des mesures supplémentaires pour lutter contre les propos haineux et les infractions motivées par la haine commises à l’encontre de personnes appartenant à des minorités;

10.7. à nouer un dialogue avec les représentant·e·s des minorités nationales et à les consulter systématiquement pour déterminer les meilleurs moyens de mettre en œuvre les recommandations adressées à l’État partie dans le cadre du mécanisme de suivi de la Convention-cadre, et à les mettre en œuvre rapidement sur la base de ces consultations;

10.8. à envisager de mettre au point des indicateurs pour contribuer à mesurer et évaluer les résultats obtenus dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne l’intégration des minorités dans la société;

10.9. à élaborer de nouvelles stratégies d’information permettant de communiquer au sujet de la Convention-cadre et de diffuser auprès du grand public les conclusions de son Comité consultatif, notamment dans la langue de l’État et dans les langues des minorités nationales; ces stratégies devraient tirer pleinement parti de la disponibilité croissante des nouvelles technologies.

11. Elle appelle en outre les États non parties à Convention-cadre à mettre en œuvre des mesures en ligneavec celles énumérées aux paragraphes 10.2, 10.3, 10.4 et 10.5 ci-dessus, afin de renforcer leur dialogueavec les personnes appartenant aux minorités nationales au sein de leur territoire et à promouvoir leur égalitépleine et effective.

12. L’Assemblée invite l’ensemble des États membres à intensifier leur dialogue multilatéral sur laprotection des droits des minorités et à lui donner un caractère plus permanent. Elle rappelle à cet égard lerôle important que peuvent également jouer les mécanismes complémentaires qui existent dans ce domaine,et en particulier le rôle du Haut Commissaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europepour les minorités nationales dans la prévention des conflits. Compte tenu du lien étroit qu’il y a entre lerespect des droits humains et le bon fonctionnement de l’État de droit et des institutions démocratiques, ilconviendrait aussi de renforcer les synergies mises en place avec l’Union européenne dans ce domaine.

13. L’Assemblée invite les États membres à explorer tous les moyens qui permettent de garantirl’intégration dans la législation interne et la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe, en aidant lesinstitutions européennes à développer leur réglementation visant à préserver les minorités nationales enEurope.

14. Enfin, étant donné que les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ne peuventêtre dûment exercés sans la mise en place d’un cadre solide pour protéger et promouvoir une égalité pleineet effective, l’Assemblée demande instamment aux États membres qui ne sont pas encore parties auProtocole no 12 à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 177) de mener sans délai à sonterme le processus de signature et de ratification de cet instrument.

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

48