Résolution 2370 (2021)1Version provisoire

Lutter contre l'injustice fiscale: le travail de l'OCDE sur l’imposition de l'économie numérique

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationauxdes États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) non-membres du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen, rappelle que la capacité desgouvernements à lever des fonds par le biais de la fiscalité nécessaire au financement des services publicsest un point d’ancrage fondamental de la démocratie et de la justice sociale. L’Assemblée élargie salue lasignature, en décembre 2020, d’un accord de coopération renouvelé (protocole d’accord) entre le Conseil del’Europe et l’OCDE, qui confirme l’intérêt mutuel que portent les deux organisations à promouvoir des valeurset des objectifs communs, y compris en matière fiscale et de développement durable.

2. La numérisation de l’économie et le développement de géants technologiques (entre autres, les GAFA,c’est-à-dire Google, Amazon, Facebook, Apple), les pratiques agressives d’optimisation, d’évasion fiscales etde transfert artificiel de bénéfices adoptées par de nombreuses sociétés multinationales, la sensibilisationaccrue du grand public à ces pratiques, mais également la dégradation des finances publiques provoquée parla crise économique mondiale de 2008 et la pandémie de covid-19, ont rendu plus urgente que jamais lanécessité d’opter pour des réponses politiques coordonnées au niveau international.

3. Alors que la majeure partie de la valeur est créée, dans l’économie numérique, par des plateformesvirtuelles et apatrides, l’Assemblée élargie considère qu’il est nécessaire que les États regagnent une based’imposition plus large pour couvrir leurs besoins de financement public, notamment en s’affranchissant de lanotion «d’établissement stable» sur laquelle se fonde le modèle classique de répartition de la base fiscaleinternationale.

4. L’Assemblée élargie se félicite des travaux de l’OCDE sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la based’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle relève que la première des nombreuses actionscomprises dans ce Cadre inclusif porte sur les réponses politiques aux défis fiscaux découlant de l’économienumérique et souscrit à la répartition des propositions politiques en deux piliers: le premier Pilier traite desquestions relatives à la fiscalité de l’économie numérique au sens large et s’intéresse au mode de définitiondes droits fiscaux (c’est-à-dire le lien d’imposition) et de répartition des recettes imposables entre les pays. Lesecond Pilier aborde les autres questions du BEPS liées à l’optimisation fiscale, par l’établissement d’un impôtminimum mondial.

5. Elle salue le rôle déterminant joué par l’OCDE dans ce contexte et se félicite des avancées dans lestravaux relatifs au Pilier 1 et de l’adoption d’une déclaration commune décrivant le cadre général desdiscussions pour les deux piliers. Elle invite les États participants à continuer ce travail en vue d’un accordconsensuel sur les deux piliers.

1. Discussion par l’Assemblée le 20 avril 2021 (11e séance) (voir Doc. 15251, rapport de la commission des questionspolitiques et de la démocratie, rapporteur: M. Georgios Katrougkalos; et Doc. 15266, avis de la commission des questionssociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Selin Sayek Böke). Texte adopté par l’Assemblée le20 avril 2021 (11e séance).

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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