5.1. à garantir l’indépendance et l’impartialité de l’administration électorale en assurant une représentativité adéquate en son sein et en créant les conditions d’une composition politique équilibrée des commissions électorales de tout niveau, à commencer par la Commission électorale centrale (CEC), notamment:

5.1.1. en exigeant que la CEC inclue des représentants nommés par les principaux acteurs politiques, y compris les différents partis politiques et la société civile, dotés du droit de vote;

5.1.2. en établissant des règles claires pour la nomination des membres des commissions électorales de niveau inférieur à la CEC par les autorités locales, y compris l’exigence d’inclure des membres nommés par tous les candidats;

5.2. à créer une liste électorale nationale accessible au public, afin d’accroître la transparence et le contrôle du processus d’inscription des électeurs;

5.3. à réglementer en détail le vote anticipé au moyen de mesures visant à garantir l’intégrité, la transparence et le caractère d’exception de ce vote, notamment:

5.3.1. en décrivant de manière détaillée les mécanismes clairs garantissant la sûreté et la sécurité des urnes lors d’un vote anticipé;

5.3.2. en limitant le nombre de bureaux de vote pour le vote anticipé;

5.3.3. en autorisant le vote anticipé uniquement dans des cas spécifiques et aux électeurs en mesure de prouver qu’ils ne peuvent pas être présents à leur lieu de résidence le jour du scrutin;

5.4. à prendre des mesures pour garantir la transparence du dépouillement, y compris en exigeant que chaque bulletin de vote soit montré, le vote annoncé, et que les résultats des élections dans chaque bureau de vote soient communiqués publiquement et affichés;

5.5. à permettre aux observateurs nationaux et internationaux d’accomplir leur tâche efficacement et sans entrave, notamment en les autorisant clairement:

5.5.1. à s’approcher des membres du bureau de vote pour vérifier les listes électorales et les signatures et observer le décompte des voix de manière directe et effective, y compris par un accès visuel direct aux bulletins de vote;

5.5.2. à être présents durant la vérification des signatures soumises pour la nomination des candidats;

5.5.3. à avoir accès à l’entreposage des bulletins de vote et des urnes pendant le vote anticipé, y compris en dehors des heures de travail;

5.6. à soumettre l’inscription des candidats à des critères clairs, complets et transparents et à des conditions moins restrictives;

5.7. à permettre un recours contre toute décision des commissions électorales, y compris les résultats électoraux et à prévoir la possibilité d’un examen judiciaire de toutes les décisions administratives.

6. L’Assemblée est consciente des appels lancés par des acteurs nationaux et internationaux pour latenue d’élections anticipées sur la base du système électoral actuel et souligne que de telles élections nepourront être jugées raisonnablement libres et équitables que si une CEC véritablement indépendante etimpartiale peut garantir, par le biais de dispositions réglementaires, ordonnances, circulaires et instructions,que les conditions ci-dessus sont dans toute la mesure du possible respectées et que les observateursnationaux et internationaux peuvent surveiller de manière appropriée l’ensemble du processus électoral.

7. L’Assemblée souligne que des élections démocratiques ne sont pas possibles sans respect des droitshumains, et notamment des libertés d’expression, de réunion et d’association. Elle condamne avec la plusgrande fermeté la vague de violence sans précédent, les arrestations massives, les intimidations et lespoursuites judiciaires dont font l’objet les opposants politiques, les défenseurs des droits humains, lesjournalistes, les professionnels des médias, les observateurs électoraux indépendants et les citoyens duBélarus à la suite de l’élection présidentielle de 2020.

particulier la société civile. À cet égard, elle appelle les autorités du Bélarus à mettre la législation et la pratique électorales en conformité avec les normes internationales en matière d’élections démocratiques et, en particulier:

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

56