6. L’Assemblée élargie soutient également les travaux de l’OCDE visant à encourager l’adoption denormes mondiales pour le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes en ligne de biens, deservices et de produits numériques, y compris en ce qui concerne les échanges internationaux opérés dans lecadre de l’économie de plateformes. En outre, elle salue les lignes directrices élaborées par l’OCDEconcernant la fiscalité des monnaies virtuelles et des cryptoactifs, en vue de la conception d’un nouveaucadre de déclaration fiscale d’ici la fin de l’année 2021.

7. L’Assemblée élargie réaffirme que le multilatéralisme, lorsqu’il est réellement inclusif, est le moyen leplus adéquat pour obtenir des résultats tangibles. Elle soutient que l’obtention d’un consensus au niveauinternational est la meilleure voie pour réformer le système fiscal international, pour rétablir la stabilité ducadre fiscal international et pour éviter le risque de nouvelles mesures fiscales unilatérales non coordonnéesqui pourraient provoquer des sanctions commerciales.

8. Pour garantir une imposition équitable des bénéfices des entreprises à l'échelle mondiale, l'Assembléeélargie invite instamment l'OCDE et les États membres à prendre les mesures suivantes:

8.1. continuer à soutenir et à promouvoir le Cadre inclusif sur l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) en vue de parvenir dans les délais prévus à un accord consensuel, comprenant les Piliers 1 et 2, et, le cas échéant, sceller les domaines qui ont fait l’objet d’un vaste consensus multilatéral en concluant un accord intérimaire d’ici la mi-2021;

8.2. faciliter l’application de l’instrument multilatéral adopté aux conventions fiscales en vigueur;

8.3. éviter et inverser la course au rabais des systèmes fiscaux nationaux, qui pourraient compromettre les capacités de financement légitimes des gouvernements à conserver des finances publiques saines et des services sociaux universels de qualité pour toutes et pour tous;

8.4. mettre en œuvre des règles sur la transparence et l'échange automatique d'informations à des fins fiscales entre tous les pays afin de garantir l'équité fiscale et le respect des règles fiscales tant par les personnes morales que par les personnes physiques et œuvrer en faveur d’une communication des informations par les entreprises, pays par pays;

8.5. élaborer des règles de divulgation obligatoire concernant les transactions, arrangements ou structures agressives ou abusives;

8.6. proposer des mesures pour lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en s'attachant en priorité à améliorer la transparence, notamment en rendant obligatoire l'échange spontané de décisions relatives aux régimes préférentiels dits «rulings fiscaux» et en exigeant une activité substantielle comme condition pour l’octroi d’un régime préférentiel;

8.7. promouvoir la cohérence internationale de l'imposition des bénéfices des sociétés, de sorte que la conception de la politique fiscale soit mieux éclairée par l'interconnexion croissante des économies et les écarts qui peuvent être créés par les interactions entre les législations fiscales nationales;

8.8. rendre davantage en considération les besoins et les intérêts des pays en développement dans la conception d’un nouveau régime fiscal international post-BEPS multilatéral et au moins aussi inclusif que le Cadre inclusif proposé.

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

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