Résolution 2372 (2021)1Version provisoire

Les violations des droits de l'homme au Bélarus nécessitent une enquête internationale

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire rappelle que les manifestations pacifiques contre la falsification du scrutinprésidentiel du 9 août 2020 au Bélarus ont été réprimées par le régime d’Alexandre Loukachenko de manièrebrutale. De nombreux manifestants ont été arrêtés et torturés en détention. Un grand nombre de leaders dumouvement citoyen sont poursuivis pénalement pour des crimes dont la définition est vague mais qui sontassortis de longues peines de prison; d’autres ont été contraints à l’exil.

2. En février 2021, une nouvelle vague d’arrestations et de poursuites contre des activistes d’oppositionqui se trouvaient encore en liberté a eu lieu. Parmi les personnes poursuivies figurent des défenseurs desdroits humains, des journalistes, des avocats, des syndicalistes et des représentants du «Conseil decoordination», organe phare de l’opposition politique.

3. Selon Freedom House, le nombre de prisonniers politiques, parmi lesquels figurent des défenseurs desdroits humains, des journalistes, des militants, des représentants d'organisations de jeunesse et de partispolitiques, a atteint le chiffre de 300 personnes, à l’encontre desquelles les chefs d’accusation retenus ont étéfabriqués de toutes pièces. En mars 2021, deux prisonniers politiques ont fait une tentative de suicide, tandisque Igor Losik, Igor Bantser et Dmitriy Furmanov ont mené des grèves de la faim en signe de protestation.

4. L’Assemblée considère les personnes visées ci-dessus comme des prisonniers politiques selon ladéfinition de ce terme figurant dans la Résolution 1900 (2012). Ces personnes se trouvent en détentionadministrative ou provisoire ou purgent des peines de prison pour le seul fait d’avoir participé à desmanifestations pacifiques ou d’avoir publié des informations sur ces manifestations et sur la répressioninjustifiée de celles-ci par les forces de l’ordre.

5. L’Assemblée note que les auteurs de ces violations graves, réitérées et massives des droits humainscommises dans le cadre de la répression des manifestations contre la falsification du scrutin présidentiel nefont l’objet d’aucune poursuite au niveau national, alors que les tortures et traitements inhumains oudégradants sont considérés comme des crimes par le droit bélarusse. Pour ce qui est des instrumentsinternationaux permettant de combattre la torture, le Bélarus n’est ni partie contractante à la Conventioneuropéenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no126), ni au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitementscruels, inhumains ou dégradants, ni au Statut de Rome établissant la Cour Pénale Internationale.

6. L’Assemblée souligne que la lutte contre l’impunité des auteurs de graves violations des droits humainsest d’une importance capitale pour des raisons de principe ainsi que pour dissuader les auteurs potentiels denouvelles violations, réaffirmant ainsi ses Résolutions 2252 (2019), 2157 (2017), 2134 (2016) et 1966 (2014).Elle note que la législation pénale de plusieurs États membres du Conseil de l’Europe prévoit la «compétenceuniverselle» de leurs tribunaux pour certains crimes particulièrement graves, y compris des actes de torture,

1. Discussion par l’Assemblée le 21 avril 2021 (12e séance) (voir Doc. 15256, rapport de la commission des questionsjuridiques et des droits de l’homme, rapporteure: Mme Alexandra Louis). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 2021(12e séance).

Voir également la Recommandation 2201 (2021).

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