11.2. les États membres du Conseil de l’Europe:

11.2.1. à étudier les mécanismes qui permettraient de faciliter le dialogue entre les autorités et l'opposition en vue de sortir de la crise politique;

11.2.2. à exiger, dans leurs relations avec les autorités bélarusses, à tous les niveaux, la libération sans délai de tous les prisonniers politiques et la fin de la campagne de répression visant les manifestants et leurs familles et à soumettre toute coopération économique, financière et politique à cette condition;

11.2.3. à soutenir les efforts en cours au niveau international pour demander des comptes aux auteurs des violations graves des droits humains au Bélarus commis par des agents de l’État jouissant de l’impunité, notamment en faisant usage de la compétence universelle prévue dans leur législation pénale ou le cas échéant en introduisant cette possibilité dans leur législation;

11.2.4. à continuer à accueillir les victimes de la répression contraintes à l’exil politique et à soutenir la société civile bélarusse, y compris les familles des prisonniers politiques, et à octroyer des bourses d’étude aux étudiants bélarusses expulsés de leurs facultés;

11.2.5. à se servir de leurs «lois Magnitski» permettant d’imposer des sanctions ciblées contre des auteurs de violations des droits humains ainsi que les auteurs présumés de telles violations au Bélarus, et le cas échéant d’adopter de telles lois;

11.3. les institutions compétentes de l’Union européenne:

11.3.1. à exiger, dans leurs relations avec le Bélarus, à tous les niveaux, la libération sans délai de tous les prisonniers politiques et la fin de la campagne de répression visant les manifestants et leurs familles, et à soumettre toute coopération économique et financière à cette condition;

11.3.2. à renforcer leur coopération avec la société civile bélarusse, à soutenir les familles des prisonniers politiques et à octroyer des bourses d’étude aux étudiants bélarusses expulsés de leurs facultés;

11.3.3. à soutenir l’initiative développée au sein du Parlement européen visant à créer une plate-forme de coordination qui fédère les efforts au niveau international de lutte contre l’impunité des auteurs des violations des droits humains au Bélarus, en recueillant, analysant et évaluant les informations et indications pertinentes, pour aider les autorités pénales nationales à faire usage de la compétence universelle et pour imposer des sanctions ciblées via les mécanismes «Magnitski» existants ou à créer, et à durcir les peines personnalisées prononcées à l’encontre des auteurs de violations des droits humains, notamment la police, les procureurs et les juges.

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

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