Résolution 2374 (2021)1Version provisoire

Le dialogue postsuivi avec le Monténégro

Assemblée parlementaire

1. Le Monténégro a adhéré au Conseil de l’Europe en 2007. Il a été soumis à la procédure de suivigénérale jusqu’en 2015. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2030 (2015) sur le respect desobligations et engagements du Monténégro, dans laquelle elle a décidé de clore la procédure de suivi etd’engager un dialogue postsuivi dans quatre domaines prioritaires, à savoir l’indépendance du pouvoirjudiciaire, la confiance dans le processus électoral, la lutte contre la corruption et la situation des médias.L’Assemblée s’est également donnée pour mandat de suivre l’évolution de la situation dans le domaine desdroits des minorités et de la lutte contre la discrimination, ainsi que celle des réfugiés et des personnesdéplacées à l’intérieur du pays.

2. L’Assemblée salue la volonté et l’engagement politiques permanents dont les autorités monténégrinesont fait preuve pour respecter pleinement leurs obligations, comme le confirme leur coopération constanteavec les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe, les experts juridiques et la Commission européennepour la démocratie par le droit (Commission de Venise). L’Assemblée se félicite aussi de leur niveaud’implication dans le dialogue postsuivi.

3. L’Assemblée réaffirme que le Monténégro continue de jouer un rôle positif dans la stabilisation de larégion et qu’il reste un partenaire fiable et constructif, impliqué dans plusieurs initiatives régionales etmultilatérales.

4. Au vu des développements intervenus depuis 2015, l’Assemblée a évalué les progrès réalisés dans lesquatre domaines prioritaires, ainsi que les sujets toujours pendants et nécessitant une attention particulière,identifiés en 2015.

5. Concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’Assemblée:

5.1. se félicite de la mise en œuvre, par les autorités monténégrines, des amendementsconstitutionnels relatifs au pouvoir judiciaire adoptés en juillet 2013 et de l’établissement d’un cadrejuridique complet régissant les tribunaux, les parquets, le Conseil de la magistrature et les juges, leConseil des procureurs et la Cour constitutionnelle ; elle reconnaît l’ampleur des changements ainsiapportés au pouvoir judiciaire et leur mise en œuvre dans le respect de la plupart desrecommandations de la Commission de Venise;

5.2. félicite les autorités monténégrines pour l’amélioration réelle de la formation des professionsjudiciaires, grâce notamment au Centre de formation des juges et des procureurs, qui devrait avoir deseffets durables sur le professionnalisme des nouveaux magistrats et, par là même sur l’efficacité dusystème judiciaire;

5.3. regrette profondément la reconduction dans leurs fonctions, par le Conseil de la magistrature en2019 et 2020, de plusieurs présidents de tribunaux de première instance et de la présidente de la Coursuprême, qui ont déjà effectué deux mandats ou plus. La disposition instaurant la limite de deux

1. Discussion par l’Assemblée le 21 avril 2021 (13e séance) (voir Doc. 15132, rapport de la commission pour le respectdes obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi) et Doc. 15132addendum, corapporteurs: M. Damien Cottier et M. Emanuelis Zingeris). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 2021(13e séance).

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