11.3. a pleinement conscience des craintes bien compréhensibles des membres de l’Église orthodoxe serbe, compte tenu de l’ampleur des transferts de propriété éventuels de l’Église à l’État monténégrin au motif qu’il s’agit de biens du «patrimoine culturel», soit possiblement la plupart des édifices religieux bâtis avant 1918;

11.4. se félicite de l’adoption de modifications de la loi le 28 décembre 2020, solution qui respecte à la fois la démocratie et l’État de droit, et qui porte sur les dispositions controversées, tout en conservant celles qui constituent un véritable progrès; en même temps, regrette que la consultation de toutes les communautés religieuses sur ces modifications n’ait pas été pleinement inclusive.

12. Dans ce contexte, l’Assemblée décide de poursuivre le dialogue postsuivi avec le Monténégro dans lesdomaines suivants :

13. Concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’Assemblée suivra de près:

13.1. la mise en œuvre de la recommandation v. formulée dans le cadre du Quatrième Cycled’Évaluation du GRECO, et notamment du respect de l’esprit des changements constitutionnels etlégislatifs concernant la limitation à deux mandats pour les présidents de tribunaux ; l’application de cecritère pourrait être assurée grâce à une modification du cadre juridique ou à un changement despratiques initié par le système judiciaire lui-même;

13.2. que le respect de la transparence des procédures de recrutement et de nomination desmagistrats continue à être appliqué;

13.3. l’amélioration de la mise en œuvre du code de déontologie et de la responsabilité disciplinairedes magistrats.

14. Concernant la confiance dans le processus électoral, l’Assemblée suivra les progrès réalisés dans larelance, juste après les élections, d’un processus global et inclusif de réforme du cadre électoral,conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE, et à celles duCongrès des pouvoirs locaux et régionaux, s’agissant en particulier de la tenue des élections locales le mêmejour et au moins à six mois de distance des élections législatives.

15. Concernant la lutte contre la corruption, l’Assemblée suivra les progrès réalisés:

15.1. pour remédier aux lacunes du système de justice pénale, qui le font paraître généralementclément;

15.2. pour tenir compte des risques, mis en évidence tant par la Commission de Venise que par laCommission européenne, d’un contrôle de fait par le pouvoir exécutif des enquêtes réalisées par l’Unitéspécialisée de la police sous la supervision du Bureau spécial du ministère public, étant donné le lienhiérarchique entre les membres de l’Unité susmentionnée, dont son chef, et la Direction de la police;

15.3. pour consolider les premiers résultats obtenus dans la lutte contre la corruption et le crimeorganisé.

16. Concernant la situation des médias, l’Assemblée suivra de près les progrès réalisés:

16.1. pour mettre définitivement fin au climat d’impunité qui entoure les agressions de journalistes, encontinuant de s’attaquer directement au problème, mais aussi en imposant la transparence dans lesaffaires où les autorités compétentes n’ont pas mené d’enquête effective en temps utile;

16.2. pour s’abstenir de limiter l’accès à l’information;

16.3. pour réviser les mécanismes qui traitent actuellement des ingérences politiques dans lesmédias, y compris la composition des conseils d’administration du RTCG et de l’Agence des médiasélectroniques.

17. Concernant la loi sur la liberté de religion, l’Assemblée veillera à ce que sa mise en œuvre respecte lesnormes européennes, ainsi que les recommandations de la Commission de Venise.

18. En ce qui concerne la situation des minorités, l’Assemblée suivra de près les enquêtes ouvertes sur lesallégations de crimes de haine et d’agressions à motivation ethnique et religieuse qui ont eu lieu depuisl’annonce des résultats des élections du mois d’août.

19. L’Assemblée décide d’évaluer les progrès accomplis dans les domaines susmentionnés après la tenuedes élections générales de 2020.

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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