O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.
Não foi possivel carregar a página pretendida. Reportar Erro

12.2.3. en attendant sa libération, à fournir à M. Navalny tous les soins médicaux nécessaires, y compris un examen et un traitement par un médecin de son choix, et à veiller à ce que ses droits au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit interne soient pleinement respectés;

12.3. invite le Comité pour la prévention de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à effectuer une visite de contrôle dans le centre de détention où est placé M. Navalny; invite la Fédération de Russie à autoriser rapidement la publication de tout rapportrésultant d’une telle visite;

12.4. appelle la délégation russe auprès de l’Assemblée à coopérer pleinement avec le rapporteur dans l’exercice de son mandat pour assurer le suivi de la présente résolution, conformément au Règlement de l’Assemblée;

12.5. décide de continuer à suivre de près la situation de M. Navalny.

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

70