20. L’Assemblée rappelle ses craintes relatives à la liberté d’expression et des médias, ainsi qu’à lasituation des journalistes. L’Assemblée demeure préoccupée par le nombre élevé de journalistes qui sontmaintenus en détention, poursuivis pour avoir accompli leur travail ou contraints à l’autocensure. Dans cecontexte, l’Assemblée attire l'attention sur certains développements significatifs:

20.1. l’Assemblée se félicite de la décision de la Cour constitutionnelle du 8 avril 2021 abrogeant l’article d’un décret-loi qui autorisait la fermeture d’organes de presse au motif qu’ils « constituent une menace pour la sécurité nationale » et invalidant une disposition qui ouvrait la voie à la saisie des locaux des organes touchés par cette mesure;

20.2. l’Assemblée se félicite des deux arrêts (non définitifs) rendus le 13 avril 2021 par une Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Ahmet Hüsrev Altan c. Turquie et Murat Aksoy c. Turquie, respectivement. Ces deux requérants exerçaient la profession de journaliste et avaient été arrêtés après le coup d’État manqué en raison de leurs publications, de leur appartenance présumée au Mouvement Gülen et la préparation présumée d'un coup d'État. Alors que Murat Aksoy a été libéré de sa détention provisoire en 2017, le journaliste et romancier de renom Ahmet Altan est en prison depuis 2016. La Cour a notamment conclu à une violation des droits à la liberté d’expression, à la liberté et à la sécurité des deux requérants en raison du manque de preuves, de l’absence de soupçons raisonnables et de l’impossibilité pour les intéressés d’avoir accès à leur dossier. L’Assemblée se félicite de la réaction rapide de la Cour suprême de cassation qui a ordonné la libération de Ahmet Altan dès le lendemain du prononcé de l’arrêt.

21. L’Assemblée attend des autorités turques qu’elles entreprennent les réformes nécessaires pourrépondre aux préoccupations susmentionnées. Elle prend bonne note du lancement, le 2 mars 2021, du Pland’action pour les droits humains préparé en consultation avec le Conseil de l'Europe et d'autres organismesinternationaux pertinents. Il vise notamment à renforcer le droit à un procès équitable, à protéger et àrenforcer la liberté d’expression, d’association et de religion et à promouvoir la prévisibilité et la transparencejuridiques. L’Assemblée encourage lesdites autorités, en coopération avec le Conseil de l’Europe, à mieuxdéfinir le champ d’application de ce Plan d’action afin de traiter les questions urgentes en matière de droitshumains et d’État de droit, notamment un renforcement de l’indépendance de la justice, la révision de la loiantiterroriste, trop largement interprétée, et la protection des défenseurs des droits humains. L'Assembléeinvite également les autorités à s'assurer que le plan d'action sera complété par une feuille de route détailléeavec des actions spécifiques à entreprendre pour atteindre ses objectifs.

22. Dans l’intervalle, l’Assemblée attend des autorités turques qu’elles prennent des mesures concrètes etsignificatives et qu’elles respectent ainsi les obligations découlant de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Enparticulier, l’Assemblée demande instamment la libération immédiate de l’ancien coprésident du HDP,Selahattin Demirtaş, et du philanthrope Osman Kavala en application des arrêts de la Cour européenne desdroits de l’homme de 2020 et des décisions ultérieures du Comité des Ministres qui supervise leur mise enœuvre. L'Assemblée rappelle que la Cour a jugé qu'il y avait, dans les deux cas, violation de l'article 18 de laConvention et que les condamnations poursuivaient un but inavoué: la détention de M. Demirtaş visait ainsi àétouffer le pluralisme et à limiter la liberté du débat politique, tandis que la détention de M. Kavala visait à leréduire au silence et à dissuader d'autres défenseurs des droits humains.

23. L’Assemblée insiste également sur le fait que les acteurs de la société civile doivent pouvoir agir dansun environnement sûr et libre de toute entrave. L’Assemblée reste préoccupée par les procédures en coursvisant les militantes et militants des droits humains et appelle les autorités turques:

23.1. à abandonner les poursuites à l’encontre des membres du « procès Büyükada » et d’Öztürk Türkdoğan, président de l’Association des droits de l’homme et, plus généralement, à veiller à ce que les défenseuses et défenseurs des droits humains, y compris ceux de la communauté LGBT et des femmes, puissent exercer leur liberté d’expression et de réunion sans avoir à subir des pressions judiciaires indues ;

23.2. se garder d’incriminer, de poursuivre et d’arrêter des manifestantes et des manifestants pacifiques, des étudiantes et étudiants et des personnes LGBT, notamment ceux qui protestent contre la nomination du recteur de l’université de Boğaziçi et contre le retrait de la Convention d’Istanbul ;

23.3. à abroger ou réviser, conformément aux recommandations pertinentes de la Commission de Venise, les dispositions contenues dans la  Loi de 2020 sur la prévention du financement de la prolifération des armes de destruction massive prévoyant la possibilité de suspendre temporairement les dirigeants d’ONG faisant l’objet d’enquêtes liées au terrorisme et de les remplacer par des

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