17. L’Assemblée rappelle également que les partis politiques jouissent des libertés et droits consacrés parles articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européennedes droits de l’homme. La dissolution d’un parti représente une mesure drastique qui ne devrait intervenirqu’en dernier recours dans des situations strictement définies. L’Assemblée reste persuadée que la Courconstitutionnelle se laissera guider par les dispositions strictes régissant cette procédure en Turquie, par lajurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme — laquelle interprète strictement les exceptionsprévues à l’article 11 en ne conférant qu’une marge d’appréciation limitée aux États contractants — et par les« Lignes directrices sur l’interdiction de la dissolution des partis politiques et les mesures analogues »adoptées en 1999 par la Commission de Venise.

18. Quelle que soit l’issue de cette procédure en cours, l’Assemblée souligne que le lancement d’uneaction en justice contre le deuxième plus grand parti d’opposition combiné au harcèlement continu etarrestations de ses membres, élus et dirigeants, constitue en soi un signal d’alerte quant aux difficultésrencontrées par l’opposition. Cette situation porte gravement atteinte au fonctionnement des institutionsdémocratiques et au pluralisme politique, à la fois aux niveaux national et local. À cet égard, l’Assembléeregrette l’absence de progrès concernant la réintégration des 48 maires (sur les 59) élus en mars 2019 sousl’étiquette du HDP révoqués en violation des normes du Conseil de l’Europe, ou la révision de la législation envue de son alignement sur la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122).

19. L’Assemblée rappelle que le fonctionnement harmonieux des institutions démocratiques dans unedémocratie représentative suppose des procédures électorales équitables, une base juridique solide et unenvironnement sûr permettant le bon fonctionnement des partis politiques, la sauvegarde de la libertéd’expression et des médias garante de l’expression des points de vue de l’opposition et des passations depouvoirs démocratiques. L’Assemblée note que des réformes de la loi sur les partis politiques et de lalégislation électorale sont envisagées. Elle encourage les autorités turques à saisir cette occasion pourrépondre aux préoccupations soulevées à plusieurs reprises par l’Assemblée et la Commission de Venise aucours des dernières années:

19.1. en ce qui concerne la loi électorale, l’Assemblée se félicite de l’intention affichée des autorités d’abaisser le seuil électoral (actuellement de 10 %), lequel est le plus élevé d’Europe. Elle appelle cette réforme de ses vœux depuis longtemps. L’Assemblée invite les autorités turques, lors de la révision de la législation électorale, à prendre en considération la nécessité de garantir des processus électoraux équitables conduits dans un environnement propice à la liberté d’expression et à la liberté des médias;

19.2. dans le même temps, l’Assemblée rappelle qu’une démocratie véritablement pluraliste suppose que des partis représentant tout l’éventail politique soient en mesure de fonctionner et de refléter les opinions des électeurs et des électrices dans leur diversité, y compris celles des minorités;

19.3. afin de renforcer la bonne gouvernance et l’égalité des chances en politique, l’Assemblée encourage les autorités turques, conformément aux recommandations formulées dans les deux rapports de conformité publiés par le groupe d'États contre la corruption (GRECO, troisième et quatrième cycles d’évaluations) en mars 2021, à améliorer le cadre législatif et réglementaire et en particulier à:

19.3.1. prendre des mesures résolues pour renforcer la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, domaine dans lequel des progrès considérables se font attendre ;

19.3.2. améliorer la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, notamment en adoptant une loi sur la conduite éthique des parlementaires et en renforçant la transparence du processus législatif ;

19.3.3. introduire des changements structurels qui garantissent l'indépendance de la justice, notamment la révision de la composition du Conseil des juges et des procureurs, laquelle va à l’encontre des normes européennes relatives à un organe indépendant et autonome du pouvoir judiciaire et permet à l’exécutif de conserver une forte influence sur plusieurs questions clés affectant le fonctionnement du système judiciaire.

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

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