Résolution 2376 (2021)1Version provisoire

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie

Assemblée parlementaire

1. Depuis que la Turquie a été placée sous procédure de suivi parlementaire en avril 2017, l’Assembléeparlementaire suit de près l’évolution de la situation dans ce pays dans un esprit de dialogue et decoopération avec les autorités. Malheureusement, un certain nombre de sujets de préoccupation n’onttoujours pas été traités par les autorités turques en dépit des recommandations fondées sur les conclusionsdes mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe. La Commission pour la démocratie par le droit (Commissionde Venise) avait notamment identifié des déficiences structurelles dans les amendements constitutionnels quiont établi le système présidentiel en 2017. Parmi les sujets de préoccupation les plus graves figurent lemanque d’indépendance du pouvoir judiciaire, l’absence de garanties suffisantes pour la séparation etl’équilibre des pouvoirs, les restrictions à la liberté d’expression et des médias, l’interprétation abusive de lalégislation antiterroriste, la non-exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, lesrestrictions appliquées à la protection des droits humains et des droits des femmes et les atteintes aux droitsfondamentaux des femmes et hommes politiques et des parlementaires (ou anciens et anciennesparlementaires) de l’opposition, des avocates et des avocats, des journalistes, des universitaires et desacteurs de la société civile.

2. Ces dernières années, l’Assemblée s’est déclarée profondément préoccupée par la dégradationconstante des droits des membres de l’opposition et de leur capacité à exercer leurs mandats électifs, uneévolution qui porte ainsi gravement atteinte au fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie.L’Assemblée a été amenée à organiser trois débats d’urgence intitulés respectivement: « Aggravation de lasituation des membres de l’opposition politique en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentauxdans un État membre du Conseil de l’Europe ? » (Résolution 2260 (2019) de janvier 2019), « Nouvellerépression de l’opposition politique et de la dissidence civile en Turquie: il est urgent de sauvegarder lesnormes du Conseil de l’Europe » (Résolution 2347 (2020) d’octobre 2020), ainsi que le débat actuel sur « Lefonctionnement des institutions démocratiques en Turquie ». Ce débat a été suscité par une évolutioninquiétante survenue au cours des derniers mois, notamment la levée des immunités parlementaires, latentative de dissolution du Parti démocratique des peuples (HDP) et la décision de se retirer de la Conventiondu Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violencedomestique (STCE n° 210, la Convention d'Istanbul) annoncée par le Président.

3. Le 20 mars 2021, le Président de la République a signé une décision présidentielle portant retrait de laConvention d'Istanbul. Cette convention a été ouverte à la signature lors de la présidence turque du Comitédes Ministres à Istanbul il y a dix ans. La Grande Assemblée nationale avait été le premier parlement enEurope à ratifier la Convention en 2012 par un vote unanime, jouant ainsi un rôle de précurseur et de leaderdans la promotion, sur l’ensemble du continent, de ce texte devenu l’«étalon-or» en matière de lutte contre laviolence à l’égard des femmes et la violence domestique. En Turquie, la ratification de la Convention a été unfacteur déterminant pour l’adoption par le Parlement turc en 2012 de la Loi n° 6284 sur la protection de lafamille et la prévention de la violence à l’égard des femmes.

1. Discussion par l’Assemblée le 22 avril 2021 (14e séance) (voir Doc. 15272, rapport de la commission pour le respectdes obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), corapporteurs:M. Thomas Hammarberg et M. John Howell). Texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 2021 (14e séance).

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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