4. L’Assemblée déplore vivement que cette décision présidentielle ait été prise sans aucun débatparlementaire et sur la base de propos fallacieux allant à l’encontre de l’objectif même de la Conventiond’Istanbul. Elle souligne qu'il est urgent d'organiser une discussion sur la Convention d'Istanbul qui soit baséesur des faits – et non sur des idées fausses et des mythes fondés sur des motivations politiques. L’Assembléesouligne que les parlements constituent les enceintes au sein desquelles les questions de société et de droitshumains doivent être débattues dans les États membres du Conseil de l’Europe. La Convention d’Istanbulgarantit par conséquent l’implication directe des parlements dans le suivi de la convention ainsi que sa miseen œuvre. En ce qui concerne la Turquie, l’Assemblée note que tous les principaux partis d’opposition,notamment le Parti républicain du peuple (CHP), le Parti démocratique des peuples (HDP) et le Bon parti(IYI), ainsi que des organisations de femmes et des citoyennes et citoyens agissant à titre individuel ontexprimé leur volonté de voir leur pays rester dans la Convention d’Istanbul en saisissant le Conseil d’État envue de faire annuler la décision présidentielle du 20 mars 2021.

5. Sans préjuger de la décision que pourrait prendre le Conseil d’État, l’Assemblée encourage la GrandeAssemblée nationale turque à débattre sérieusement de la question au parlement, à se concerter avec lesorganisations de la société civile actives dans ce domaine, à rester engagée dans la lutte contre la violence àl’égard des femmes et la violence domestique et à veiller à ce que toutes les mesures soient prises pourprotéger les victimes, poursuivre les auteurs, prévenir la violence à l’égard des femmes et promouvoir l’égalitéentre les femmes et les hommes, conformément aux obligations positives incombant aux États membres autitre de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Dans ce contexte, elle se félicite de lacréation, le 9 mars 2021, d’une commission parlementaire ad hoc sur «La recherche des causes de laviolence à l’égard des femmes afin de déterminer les politiques nécessaires».

6. L'Assemblée souligne que même si la législation nationale turque peut être suffisante pour lutter contrela violence à l'égard des femmes, le retrait de la Convention d'Istanbul implique que la Turquie ne peut plusbénéficier de ses dispositions relatives à la coopération internationale en matière pénale et solliciter lacoopération des autres États parties pour traduire en justice les auteurs de crimes contre les femmes. Ceretrait adresse également à la communauté internationale le message d'une dépriorisation de la lutte contre laviolence à l'égard des femmes. L'Assemblée espère sincèrement qu'un moyen sera trouvé pour que laTurquie réintègre la convention.

7. L’Assemblée rappelle que la violence à l’égard des femmes est une pratique répandue dans toutes lessociétés et ne peut être justifié par aucun motif. Elle touche tous les segments de la société, par-delà leslignes politiques et sociétales. Rappelant sa Résolution 2289 (2019) sur la Convention d'Istanbul sur laviolence à l'égard des femmes: réalisations et défis, l’Assemblée réaffirme pour sa part son engagement àpromouvoir la ratification et la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul en Europe et au-delà, notammentpar le biais de son « Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence », et réitère sonsoutien total aux organisations de la société civile œuvrant à la promotion et à la protection des droits desfemmes. Pour l’Assemblée, dénoncer une convention fondée sur les droits humains et ratifiée (à l’unanimité)par le parlement constitue une régression pour le pays. Au niveau européen, une telle mesure affaiblit lacoopération multilatérale impulsée par les 47 États membres du Conseil de l’Europe et empêche le pays encause de bénéficier de la valeur ajoutée d’un mécanisme de suivi indépendant (le Groupe d'experts sur lalutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique – GREVIO).

8. L’Assemblée note avec préoccupation que la décision unilatérale du Président de dénoncer un traitéinternational sans la moindre consultation du parlement ou de la société a fait naître des spéculationsconcernant la dénonciation d’autres traités internationaux, dont la Convention européenne des droits del’homme. Une telle situation pourrait nuire à la stabilité et la prévisibilité juridiques du pays. Si la ratification etla dénonciation des traités relèvent de la souveraineté nationale, l’Assemblée note toutefois que le retrait sansprécédent d’une convention majeure du Conseil de l’Europe soulève maintes questions et inquiétudes quantaux processus démocratiques. A la lumière de ces faits nouveaux, une réflexion devrait s’engager sur lesnormes qui devraient régir la ratification et la dénonciation des traités internationaux dans une sociétédémocratique au-delà du simple respect des conditions minimums fixées par la loi et la constitution.L’Assemblée demande de ce fait à la Commission de Venise de préparer une étude comparative, et sipossible des lignes directrices, sur les modalités qui devraient régir la ratification et dénonciation desconventions du Conseil de l’Europe.

9. Une autre évolution défavorable se rapporte au faible cadre de la protection de l’immunitéparlementaire en Turquie, déjà dénoncé dans de précédentes résolutions de l’Assemblée. L’Assemblée noteavec inquiétude qu’un tiers des parlementaires sont actuellement visés par des procédures judiciaires à leurencontre et pourraient voir leur immunité levée. Cette pratique vise très majoritairement des parlementairesde l’opposition, et les parlementaires du parti HDP sont affectés de manière disproportionnée – étant viséspar 75 % des procédures engagées, lesquelles se fondent pour la plupart sur des accusations liées au

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