Résolution 2375 (2021)1Version provisoire

L’arrestation et la détention d’Alexeï Navalny en janvier 2021

Assemblée parlementaire

1. Alexeï Navalny est un homme politique d’opposition russe et un militant anti-corruption. Le 17 janvier2021, il est rentré d’Allemagne en Russie après avoir été soigné pour un empoisonnement présumé. Il a étéarrêté à son arrivée en vertu d’un mandat d’arrêt émis pour avoir enfreint les termes d’une condamnationavec sursis prononcée en 2014 dans l’affaire dite Yves Rocher. Le 2 février 2021, le tribunal du districtSimonovskiy de Moscou a converti la peine avec sursis en une peine de deux ans et huit mois de prison.Depuis le 12 mars 2021, M. Navalny est détenu à la colonie pénitentiaire n° 2 de Pokrov, à l’est de Moscou.

2. L’Assemblée parlementaire rappelle que dans son arrêt de 2017 dans l’affaire Navalnyye c. Russie, laCour européenne des droits de l’homme a estimé que la condamnation de M. Navalny (et celle de son frère)dans l’affaire Yves Rocher avait violé l’interdiction de punir sans loi (article 7 de la Convention européennedes droits de l’homme, STE no 5), car les infractions pertinentes avaient été «interprétées de manièreextensive et arbitraire», sans cohérence avec l’essence de l’infraction; et violé son droit à un procès équitable(article 6), car les tribunaux nationaux avaient agi de manière si arbitraire qu’ils avaient fondamentalementcompromis l’équité du procès. La Cour a demandé la réouverture de la procédure pénale et que les tribunauxinternes soient obligés de remédier aux violations susmentionnées.

3. L’Assemblée constate qu’en avril 2018, la Cour suprême russe a rouvert la procédure pénale mais n’atrouvé aucun motif pour annuler ou modifier la condamnation de M. Navalny, affirmant que les infractionspertinentes avaient été pleinement établies et que toutes les exigences procédurales avaient été respectées.Elle constate en outre que le Gouvernement russe a affirmé que l’arrêt Navalnyye a été pleinement exécuté,en se référant à la décision de la Cour suprême et à son propre paiement à M. Navalny de la satisfactionéquitable et des frais et dépenses juridiques accordés par la Cour européenne des droits de l’homme.

4. Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme est compétente en dernier ressort pourtoutes les questions d’interprétation et d’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Ellerappelle en outre que les États parties à la Convention sont tenus d’exécuter les arrêts de la Cour dans leurintégralité.

5. L’Assemblée constate qu’en mars 2021, le Comité des Ministres a adopté une décision sur la mise enœuvre par la Fédération de Russie de l’arrêt Navalnyye de la Cour européenne des droits de l’homme. LeComité des Ministres s’est déclaré «gravement préoccupé» par le fait que la réouverture de la procédure n’apas permis de remédier aux violations et «profondément préoccupé» par le fait que la condamnation avecsursis de M. Navalny a été convertie en une peine de prison. Il a exhorté les autorités à prendre «toutes lesmesures possibles pour annuler» la condamnation de M. Navalny et à le libérer sans délai. Il a en outredécidé de revenir sur cette affaire lors de sa prochaine réunion en juin 2021, où il envisagera d’adopter unerésolution intérimaire si M. Navalny n’a pas été libéré d’ici là.

1. Discussion par l’Assemblée le 22 avril 2021 (14e séance) (voir Doc. 15270, rapport de la commission des questionsjuridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Jacques Maire). Texte adopté par l’Assemblée le 22 avril 2021(14e séance).

Voir également la Recommandation 2202 (2021).

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

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