terrorisme. Trois membres du HDP ont été déchus de leur mandat en 2020 et 2021 à la suite de condamnations définitives pour terrorisme, tandis que neuf parlementaires de ce parti encourent actuellement des peines de prison à vie aggravées pour avoir prétendument organisé « les manifestations de Kobané » en octobre 2014.

10. Sur une note positive, l’Assemblée se félicite du retour au parlement d’Enis Berberoğlu, député duCHP, à la suite de deux arrêts de la Cour constitutionnelle ayant conclu à la violation du droit de l’intéresséd’être élu et d’exercer des activités politiques. L’Assemblée rappelle que, dans un État de droit, les décisionsde la Cour constitutionnelle s’imposent aux juridictions inférieures. Elle déplore cependant les nouvellesprocédures lancées dans l’intervalle pour lever à nouveau l’immunité de M. Berberoğlu.

11. L’Assemblée se déclare, dans le même temps, consternée par la condamnation d’Ömer FarukGergerlioğlu, député du HDP, à une peine de deux ans et demi d’emprisonnement pour « avoir fait de lapropagande pour une organisation terroriste » pour avoir retweeté, en août 2016, un article de presse (lequelpour sa part n’a jamais été incriminé). Cette condamnation a été confirmée par la Cour suprême de cassationen février 2021, et l’exécution de la peine n’a pas été suspendue jusqu’à la fin du mandat de M. Gergerlioğlu,contrairement à l’usage. Par conséquent, l’intéressé a été déchu de son mandat dès la lecture de la sentenceau parlement le 17 mars 2021 et incarcéré le 27 du même mois.

12. L’Assemblée regrette que la Cour constitutionnelle n’ait pas été en mesure d’examiner la requêteindividuelle pendante déposée par M. Gergerlioğlu avant que l’exécution de la sentence ne devienneeffective, entraînant ainsi la déchéance du mandat parlementaire avec effet immédiat. L’Assemblée demandeaux autorités turques de veiller à l’harmonisation des pratiques judiciaires relatives à l’exécution descondamnations des parlementaires, dans le plein respect de leur immunité, et de garantir l’examen rapide desrequêtes individuelles par la Cour constitutionnelle qui, dans le passé, a contribué à réparer la violation desdroits de parlementaires et permis leur retour au parlement.

13. L’Assemblée se montre préoccupée par le fait que les parlementaires de l’opposition semblent vivresous la menace courante d’une éventuelle levée de leur immunité au titre de leurs déclarations orales ouécrites. L’Assemblée note avec une vive inquiétude qu’un tiers des parlementaires, y compris les dirigeantsdes deux principaux partis d’opposition au parlement, font l’objet de telles procédures dans le cadre d’unepratique hautement problématique et préjudiciable sous l’angle du bon fonctionnement d’un parlement. Enoutre, cela induit un effet dissuasif décourageant le débat dynamique qui est essentiel au bon fonctionnementd'une démocratie. L’Assemblée invite donc instamment les autorités turques à mettre fin au harcèlementjudiciaire des parlementaires en s'abstenant de soumettre un grand nombre de résumés de procédures visantà lever, de manière injustifiée, leur immunité, ce qui porte gravement atteinte à l’exercice de leur mandatpolitique.

14. L’Assemblée ne peut que rappeler ses préoccupations concernant les restrictions à la libertéd’expression, lesquelles entravent l’exercice des mandats politiques. Elle regrette qu’aucun progrès n’ait étéréalisé concernant l’interprétation de la législation antiterroriste, laquelle s’écarte de la jurisprudence de laCour européenne des droits de l’homme. En conséquence, bon nombre de condamnations sont prononcéessur la base d’une interprétation trop large de cette législation ou de dispositions controversées du Code pénal.L’Assemblée appelle instamment les autorités turques à s’attaquer aux « problèmes omniprésents concernant[l’]indépendance et [l’]impartialité » du système judiciaire turc» — dénoncés par le Comité des Ministres enmars 2021 — et à empêcher les décisions à motivation politique contraires aux normes du Conseil del’Europe.

15. L’Assemblée souligne le rôle primordial que jouent les partis politiques dans un régime démocratique.Elle est donc extrêmement préoccupée par les mesures prises par la Cour suprême de cassation, à lademande du Parti du mouvement nationaliste (MHP), en vue de dissoudre le deuxième plus grand partid’opposition au Parlement turc et d’interdire 687 membres du HDP pour leurs liens présumés avec le Partides travailleurs du Kurdistan (PKK). L’Assemblée relève que l’acte d’accusation du 17 mars 2021 a étérenvoyé à la Cour Suprême de Cassation le 31 mars 2021 par la Cour constitutionnelle en raison de graveslacunes.

16. L’Assemblée rappelle qu’elle s’était opposée à la dissolution du parti au pouvoir (le Parti AK) dans saRésolution 1622 (2008) « Fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie: développementsrécents » en faisant valoir que « la dissolution de partis politiques ne peut être qu’une mesure d’exception, nese justifiant que dans les cas où le parti concerné fait usage de violence ou menace la paix civile et l’ordreconstitutionnel démocratique du pays ».

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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