administrateurs nommés par le gouvernement, avec pour effet — comme n’a pas manqué de le souligner la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe — de restreindre encore plus les activités de ces organisations et la liberté d’association au nom de la lutte antiterroriste.

24. L’Assemblée réitère avec force son appel aux autorités turques à renoncer aux lois et pratiquescontraires aux normes démocratiques, à réviser sa législation et son cadre constitutionnel afin de garantir laséparation des pouvoirs, à rétablir la liberté d’expression et la liberté des médias, à interpréter sa législationantiterroriste de manière plus restrictive et à mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits del’homme.

25. L’Assemblée encourage vivement les autorités turques à recourir à l’expertise du Conseil de l’Europeafin d’élaborer et de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour restaurer l’indépendance du pouvoirjudiciaire et rétablir l’équilibre des pouvoirs approprié, toutes conditions indispensables à une sociétédémocratique régie par l’État de droit. L’Assemblée attend des autorités turques qu’elles répondent auxaspirations démocratiques de sa société civile et politique — très dynamique et profondément attachée à ladémocratie — qui désire pouvoir s’exprimer librement et en toute sécurité.

26. L’Assemblée décide également, dans le cadre de la procédure de suivi de la Turquie, de surveillerl’évolution de la situation dans ce pays en matière de démocratie, d’État de droit et de droits humains. Elleprie instamment les autorités turques d’engager un dialogue sérieux et constructif et d’évaluer les progrèsréalisés dans un rapport de suivi détaillé qui sera présenté à l’une de ses prochaines parties de session.

II SÉRIE-D — NÚMERO 17_____________________________________________________________________________________________________

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