mandats, inscrite dans la Constitution depuis 2013 ainsi que dans la loi, et visant à empêcher la concentration excessive des pouvoirs au sein du pouvoir judiciaire, a été violée dans son esprit, sinon dans sa lettre;

5.4. constate qu’après les messages négatifs envoyés en 2018 concernant la transparence des procédures de recrutement et de nomination des juges, le Conseil de la magistrature semble avoir amélioré sa procédure de sélection en 2020;

5.5. regrette profondément, au même titre que la Commission européenne et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), qu’aucun progrès n’ait été réalisé dans la révision du cadre disciplinaire applicable aux juges et aux procureurs.

5.6. salue la décision des autorités monténégrines de demander l'avis de la Commission de Venise sur les projets de loi modifiant la loi sur le ministère public et la loi sur ministère public pour la criminalité organisée et la corruption, et de suspendre leur adoption jusqu'à ce que l'avis soit rendu; et les invite à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par la Commission de Venise et, plus particulièrement, à ne pas ignorer celles qui concernent l’inamovibilité et le risque de politisation des membres non juristes du Conseil des procureurs.

6. Concernant la confiance dans le processus électoral, l’Assemblée:

6.1. est préoccupée par l’absence de progrès dans la mise en œuvre des cinq conditions fixées parla Résolution 2030 (2015), hormis en ce qui concerne la constitution des listes électorales;

6.2. rappelle avec insistance que le parlement est l’arène où la concurrence politique devraits’exercer, que le boycott de ses travaux n’est pas conforme à la manière européenne de participer àcette compétition et que la réforme du cadre juridique relatif aux campagnes électorales ne peut sefaire de manière inclusive, dès lors que les principaux partis de l’opposition n’y participent pas;

6.3. rappelle que tous les groupes politiques au parlement ont en partage la responsabilité de créerune atmosphère et une culture de démocratie parlementaire.

6.4. salue la maturité politique dont ont fait preuve tant la nouvelle majorité que la nouvelleopposition immédiatement après les élections d’août 2020, ce qui a permis un transfert pacifique dupouvoir, et les invite instamment à poursuivre sur cette tendance positive; dans le même temps,regrette que le cadre juridique électoral soit resté largement inchangé lors des dernières électionsgénérales, malgré les recommandations répétées du Bureau des institutions démocratiques et desdroits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) visantà remédier à ses défauts et à ses limites, et que des pratiques contraires aux principes du BIDDH/OSCE aient une nouvelle fois été observées lors de ces élections, notamment en matière d’abus desressources de l’État, de couverture indépendante des médias et de financement de la campagneélectorale.

7. Concernant la lutte contre la corruption, l’Assemblée:

7.1. prend acte de la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la corruption et de la loi sur laprévention des conflits d’intérêts ainsi que des politiques de prévention établies par l’Agence deprévention de la corruption;

7.2. déplore que la loi relative au financement des entités politiques et des campagnes électoralesait eu des effets limités sur la prévention et la répression des dons illicites, comme l’ont déclaré lescommissions ad hoc du Bureau de l’Assemblée pour l’observation des élections législatives de 2016 etde l’élection présidentielle de 2018;

7.3. salue l’adoption de la loi sur le Bureau spécial du ministère public, qui est chargé de lutter contrela corruption et le crime organisé, l’augmentation constante de ses moyens, ainsi que de ceux del’Unité spécialisée de la police, et les résultats récemment obtenus en matière de lutte contre lesorganisations criminelles monténégrines grâce à une participation accrue à la coopération policièreinternationale;

7.4. prend note de l’établissement, comme l’a indiqué la Commission européenne, d’un «bilan initial»des enquêtes, des poursuites et des condamnations définitives dans les affaires de corruption;

7.5. félicite les autorités monténégrines d’avoir mis en œuvre de manière satisfaisante 12 des14 recommandations formulées par le GRECO dans le cadre du Troisième cycle d’évaluation portantsur la transparence du financement des partis politiques et 8 des 11 énoncées dans le cadre duQuatrième Cycle d’Évaluation axé sur la prévention de la corruption des parlementaires, juges etprocureurs, conclu en décembre 2019;

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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