7. L’Assemblée se félicite de l’initiative des défenseurs des droits humains au Bélarus qui ont réussi àréunir de nombreuses preuves de tortures et de traitements inhumains ou dégradants, et à en identifier lesauteurs présumés.

8. Elle salue l’initiative lancée par le Parlement européen, en coopération avec d’autres acteursinternationaux, dans l’esprit des suites données aux recommandations du mécanisme de Moscou del’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), de mettre en place une plate-formeconsultative internationale, la plate-forme de responsabilité pour le Bélarus, chargée de réunir des preuvesdes violations graves des droits humains au Bélarus et de les évaluer en vue de les mettre à la dispositiondes autorités compétentes des États membres afin de leur permettre de poursuivre les auteurs bélarusses detels crimes, commis au Bélarus et dont les victimes sont bélarusses. L'Assemblée soutient également lacréation d’un groupe de travail ad hoc au sein du Conseil de l’Europe chargé de suivre la situation des droitsde l’homme au Bélarus et de contribuer à la plate-forme de responsabilité pour le Bélarus sus-mentionnée.

9. L’Assemblée considère que les informations recueillies par les défenseurs des droits humains auBélarus et les preuves évaluées par la plate-forme lancée au sein du Parlement européen pourront servir debase à des poursuites pénales engagées sur la base de la compétence universelle, ainsi qu’au prononcé desanctions ciblées par application des «lois Magnitski».

10. Elle se félicite des poursuites déjà engagées par la justice lituanienne sur la base de la compétenceuniverselle et de l’engagement des États membres, notamment des pays baltes, de la Pologne et del’Ukraine, qui accueillent les victimes de la répression contraintes à l’exil et qui soutiennent la société civile auBélarus.

11. L’Assemblée appelle:

11.1. les autorités bélarusses:

11.1.1. à engager le dialogue avec l’opposition, seul moyen de mettre un terme aux violences et aux violations des droits humains et à organiser de nouvelles élections démocratiques cette année pour sortir de la crise politique;

11.1.2. à libérer sans délai tous les prisonniers politiques;

11.1.3. à mettre immédiatement fin à tous les actes de torture et de traitement inhumain ou dégradant contre les opposants, qu’ils aient lieu dans les espaces publics, dans les lieux de vie des citoyens et dans tout lieu de détention;

11.1.4. à poursuivre tous les auteurs de tels actes selon le Code pénal bélarusse;

11.1.5. à coopérer avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) en vue de réformer le code pénal de manière à décriminaliser l’usage des libertés d’expression, de réunion et d’association;

11.1.6. à signer et à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OP-CAT) ainsi que le Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale et à demander au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe à être invité à accéder à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

11.1.7. à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le droit à un procès équitable, y compris l’accès à un avocat;

11.1.8. à cesser toutes les entraves à la liberté des médias et à la liberté de réunion;

11.1.9. à mettre en œuvre toutes les recommandations de la Commission de Venise dans son avis du 20 mars 2021 sur la Compatibilité avec les normes européennes de certaines dispositions de droit pénal utilisées pour poursuivre des manifestants pacifiques et les membres du «Conseil de coordination»;

11.1.10. à abolir la peine de mort dans les meilleurs délais, en commençant par un moratoire;

même commis à l’étranger, par des étrangers et ayant des étrangers comme victimes. Elle note aussi que plusieurs États ont adopté des «lois Magnitski» sur la base desquelles peuvent être imposées des sanctions ciblées à l’encontre des auteurs de violations graves des droits humains.

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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