Résolution 2371 (2021)1Version provisoire

Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire souligne que les élections libres et équitables constituent le fondementmême d’un gouvernement démocratique et la pierre angulaire de la démocratie représentative. Elle regrettevivement que les élections tenues au Bélarus n’aient jamais été conformes aux normes internationales deliberté et d’équité et que ce système électoral défaillant soit un facteur déterminant de la crise politique,économique et des droits humains que le pays connaît depuis l’élection présidentielle du 9 août 2020.

2. Depuis plus de vingt ans, l’Assemblée, le Bureau des institutions démocratiques et des droits del’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH), la Commissioneuropéenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et la société civile du Bélarus dénoncentles problèmes systémiques du système électoral et recommandent, sans succès, une modification de lalégislation et de la pratique électorales.

3. L’Assemblée rappelle qu’elle a dû, pour des raisons indépendantes de sa volonté, décliner l’invitation àobserver l’élection présidentielle du 9 août 2020. Cependant, sur la base de l’évaluation d’observateurslocaux indépendants qui ont conclu à de violations flagrantes des normes internationales en matièred’élections démocratiques, et sachant que le système électoral qui a valu au Bélarus des critiques par lepassé est resté inchangé, l’Assemblée aussi conclut que l’élection présidentielle de 2020 n’a été ni libre niéquitable.

4. L’Assemblée est convaincue qu’une réforme complète du système électoral, axée sur la mise enœuvre de toutes les recommandations antérieures de l’Assemblée, de l’OSCE/BIDDH et de la Commissionde Venise, demeure essentielle pour poser le cadre de futures élections démocratiques, libres et équitablescapables de refléter véritablement la volonté du peuple du Bélarus et de lui permettre de reprendre confiancedans le processus électoral. Dans ce contexte, il est capital non seulement de réformer le cadre juridique,mais aussi de veiller à l’application de bonne foi de la législation par une administration électoraleindépendante et impartiale, jouissant de la confiance du public.

5. Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée exhorte les autorités du Bélarus à mener une réformeglobale du système électoral en tenant compte de l’ensemble des recommandations de l’Assemblée, del’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise, en concertation étroite avec tous les acteurs concernés, et en

1. Discussion par l’Assemblée le 21 avril 2021 (12e séance) (voir Doc. 15253, rapport de la commission des questionspolitiques et de la démocratie, rapporteur: Lord David Blencathra). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 2021(12e séance).

Voir également la Recommandation 2200 (2021).

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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