6. L’Assemblée souligne que les personnes appartenant à des minorités nationales ne peuvent exercerpleinement leurs droits que lorsqu’elles sont en mesure de participer réellement à la vie culturelle, sociale etéconomique et aux affaires publiques du pays où elles vivent. Il est par conséquent essentiel de bâtir dessociétés inclusives et démocratiques, au sein desquelles les personnes appartenant aux minorités ont lapossibilité de s’engager activement et à influencer les décisions les concernant. L’évolution du paysagemédiatique peut créer de nouvelles possibilités d’expression dans les langues minoritaires mais aussi denouveaux défis, et les États doivent s’assurer que cette dynamique n’entrave pas de manière arbitraire laliberté d’expression et l’accès à l’information des personnes appartenant à des minorités nationales.

7. Compte tenu de la multiplication des défis qui se posent aujourd’hui dans la mise en œuvre des droitsdes minorités en Europe, l’Assemblée considère qu’il est capital d’adopter une approche intégrée de cesdroits pour préserver la protection des minorités. Les conséquences de toutes les politiques et décisionsgouvernementales sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, doit être évalué avantleur adoption et leur mise en œuvre. Cela concerne également des domaines allant au-delà des dispositionsspécifiques de la Convention-cadre, comme la politique en matière de logement ou la privatisation de servicespublics, qui peuvent avoir un impact indirect sur la capacité des personnes appartenant à des minoritésnationales à bénéficier de la dimension collective de leurs droits.

8. L’Assemblée réaffirme son soutien à la Convention-cadre. Le respect de la diversité linguistique,ethnique et culturelle, fondé sur la reconnaissance des droits fondamentaux à l’égalité et au respect de ladignité humaine, constitue l’une des pierres angulaires du système de protection des droits humains enEurope et est indispensable à la préservation de démocraties pluralistes et inclusives. L’Assemblée insiste surl’importance du système de suivi multilatéral mis en place en vertu de cette convention et souligne que laConvention-cadre ne pourra donner sa pleine mesure en tant qu’instrument vivant sans l’engagementinstitutionnel du Conseil de l’Europe et la volonté politique de ses États membres.

9. Au vu de ce qui précède, l’Assemblée demande instamment à tous les États membres du Conseil del’Europe qui ne sont pas encore parties à la Convention-cadre de mener à son terme le processus designature et de ratification de cet instrument, conformément à sa Recommandation 1766 (2006) «Ratificationde la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres du Conseil del'Europe» et à sa Résolution 2262 (2019) «Promouvoir les droits des personnes appartenant aux minoritésnationales»; elle encourage également les États membres non parties à la Charte européenne des languesrégionales ou minoritaires (STE no 148) à ratifier également cet instrument.

10. L’Assemblée appelle les États parties à la Convention-cadre à redoubler d’efforts pour la promouvoir etla mettre en œuvre dans la pratique, et en particulier:

10.1. à veiller à ce que les normes consacrées par la Convention-cadre soient effectivement intégrées dans le droit interne et mises en pratique, en s’abstenant de revenir sur des droits acquis des minorités et, au besoin, s’il y a lieu, en adoptant un cadre législatif complet pour la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, après que leurs représentant·e·s ont été dûment consulté·e·s;

10.2. à envisager, dans le cas des États parties ayant ratifié la Convention-cadre tout en présentant des déclarations et/ou des réserves restrictives, le retrait de ces déclarations et/ou réserves;

10.3. à promouvoir des sociétés pluralistes et inclusives, au sein desquelles les personnes appartenant aux minorités nationales peuvent exprimer leurs identités multiples tout comme leur loyauté aux principes constitutionnels démocratiques, contribuant ainsi à une Europe unie dans la diversité;

10.4. à intensifier le dialogue avec les personnes appartenant à des minorités nationales et à le mener sans interruption, notamment en créant des mécanismes de consultation permanents lorsqu’ils n’existent pas encore, tout en tenant compte du fait que la composition et le fonctionnement de ces structures doit permettre la participation pleine et effective des minorités nationales sur tous les sujets susceptibles de concerner leurs droits et leur donner la possibilité d’influer de manière tangible sur les conclusions de ces travaux;

mise en œuvre de leurs droits. En raison de cette évolution constante, un dialogue continu doit être instauré entre les autorités et les minorités, afin de pouvoir s’adapter rapidement aux besoins des minorités, qui évoluent.

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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