Recommandation 2200 (2021)1Version provisoire

Nécessité urgente d’une réforme électorale au Bélarus

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2371 (2021) «La nécessité urgente d’une réformeélectorale au Bélarus». Elle invite le Comité des Ministres:

1.1. à continuer de suivre attentivement la situation au Bélarus;

1.2. à adopter des mesures pour compléter le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour le Bélarus 2019-2021 par des actions ciblées de première importance pour établir des institutions transparentes et démocratiques au Bélarus, y compris une réforme électorale qui mettrait la législation électorale en conformité avec les normes européennes et internationales pertinentes, avec la participation de la Commission de Venise et de l’Assemblée;

1.3. à mettre en œuvre les mesures susmentionnées dès que les circonstances le permettront, après que les autorités du Bélarus se seront clairement engagées à entamer un processus de transition démocratique.

1. Discussion par l’Assemblée le 21 avril 2021 (12e séance) (voir Doc. 15253, rapport de la commission des questionspolitiques et de la démocratie, rapporteur: Lord David Blencathra). Texte adopté par l’Assemblée le 21 avril 2021(12e séance).

15 DE MAIO DE 2021_____________________________________________________________________________________________________

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