II SÉRIE-D — NÚMERO 5

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a lei era «fundamentalmente imperfeita». Além disso, os acontecimentos recentes suscitaram dúvidas quanto à

capacidade da Geórgia para aderir às normas internacionais, bem como quanto ao seu empenhamento na

integração euro-atlântica, e acrescentou:«A cooperação construtiva e o diálogo deram lugar a uma retórica dura

e intransigente e a ataques a qualquer pessoa que questione as políticas aplicadas pelas autoridades

georgianas.»

A Deputada Edite Estrela abriu o debate com a seguinte intervenção:

«En tant que corapporteure de la Commission de Suivi pour la Géorgie, c'est pour moi une triste occasion

d'ouvrir un débat d'actualité sur les récents défis posés à la démocratie en Géorgie.

• Il y a quelques années encore, la Géorgie était souvent citée en exemple dans la région pour sa capacité à

mener des réformes et sa volonté de s'engager dans un dialogue ouvert et constructif avec la communauté

internationale, afin de s'assurer que ses politiques et ses réformes respectaient les normes européennes les plus

strictes.

• Ce n'est plus le cas. Les événements récents ont fait naître des doutes quant à l'adhésion de la Géorgie

aux normes internationales et à son engagement en faveur de l'intégration euro-atlantique. La coopération

constructive et le dialogue ont été remplacés par une rhétorique dure et intransigeante et par des attaques contre

quiconque exprime des inquiétudes quant à certaines des politiques mises en œuvre par les autorités. Nous ne

parlons plus de progrès, mais de détérioration et même de recul.

• Comme beaucoup d'amis de la Géorgie qui suivent le pays de près, je suis convaincue de la capacité de la

Géorgie à surmonter les défis qui se dressent sur sa route et de l'engagement clair de son peuple en faveur de

la démocratie et de l'intégration européenne. Mais je suis également convaincue que la situation doit changer de

toute urgence. Il faut répondre aux inquiétudes. La confrontation doit être remplacée par la coopération et le

dialogue.

• Les développements concernant la loi sur les agents étrangers sont bien connus. Le 3 avril, la majorité au

pouvoir a réintroduit de manière inattendue un projet de loi très controversé sur la transparence de l'influence

étrangère. Cette réintroduction a suscité de nombreuses protestations de la part de la population géorgienne et

a été critiquée par la communauté internationale qui a averti les autorités géorgiennes que l'adoption de cette loi

détournerait le pays de son chemin vers l'intégration européenne.

• Afin de faciliter le dialogue entre les autorités et les opposants à la loi, le Président de notre Assemblée a

demandé un avis urgent à la Commission de Venise sur cette loi. Malheureusement, le Parlement géorgien a

adopté la loi dans une précipitation inutile, sans attendre l'avis de la Commission. La présidente de la Géorgie a

estimé que la loi était fondamentalement imparfaite et a opposé son veto le 18 mai sans présenter d'autres

amendements que celui qui limiterait la validité de la loi à un jour.

• La critique de la majorité au pouvoir sur le fait que la Présidente a opposé son veto à la loi avant que l'avis

de la Commission de Venise ne soit rendu est, à mon avis, fallacieuse et incorrecte. C'est au législateur, et non

à la Présidente, qu'il incombait d'attendre l'avis de la Commission de Venise avant d'adopter la loi. La procédure

de veto présidentiel n'est pas un mécanisme approprié pour réconcilier un projet de loi avec les normes

internationales et elle est strictement limitée à deux semaines, ce qui n'est pas propice à un processus

d'amendement adéquat.

• La Commission de Venise vient de rendre son avis, qui est univoque : la loi, dans sa forme actuelle, est

fondamentalement erronée ; elle porte atteinte à la liberté d'expression et d'association. Elle nuit au pluralisme

politique et à la démocratie et doit donc être abrogée dans sa forme actuelle. En tant que rapporteurs, nous

avons donc publié une déclaration demandant instamment à la majorité au pouvoir de ne pas passer outre le

veto présidentiel et d'abroger cette loi.

• Il est impossible de discuter de la loi sur les agents étrangers et des manifestations de masse qui s'y

opposent sans exprimer son inquiétude face aux rapports faisant état d'un usage excessif et disproportionné de