17 DE JUNHO DE 2024

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la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques, ainsi qu'aux attaques et campagnes d'intimidation

menées contre des journalistes, des militants de la société civile et des chefs de file de l'opposition. J'appelle les

autorités à mener une enquête approfondie sur ces incidents et à garantir les droits et la sécurité de tous les

citoyens, quelle que soit leur opinion sur cette loi. Récemment, des amendes très élevées ont été infligées à des

manifestants pacifiques sur la base de la loi sur les infractions administratives, qui date de l'ère soviétique et qui

permet des amendes excessivement élevées, et qui est vulnérable aux abus. Dans sa Résolution 2438 (2022),

l'Assemblée a donc estimé qu'une nouvelle loi sur les infractions administratives devrait être adoptée sans délai.

Malheureusement, cela n'a pas été le cas.

• Comme je l'ai dit, la réintroduction de la loi sur les agents étrangers n'est pas un événement isolé, mais fait

partie d'une série de développements qui ont suscité nos inquiétudes en tant que rapporteurs. Voici, à titre

d’exemple, quelques développements survenus au cours des deux derniers mois qui ont suscité notre inquiétude:

1. Le 25 mars 2024, la majorité au pouvoir a déposé deux projets de loi constitutionnelle sur la «protection

des valeurs familiales et des mineurs». Ce projet de loi soulève de sérieuses inquiétudes quant à sa

compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, il est discriminatoire et limite

sérieusement la jouissance des droits civils par les personnes LGBTI.

2. Le 4 avril, dans le cadre d'une procédure très hâtive et non inclusive, le Parlement a adopté des

amendements au code électoral qui abolissent tous les quotas par sexe.

3. Le 20 février 2024, contre la recommandation de la Commission de Venise, le Parlement géorgien a

adopté des amendements au code électoral qui modifient la composition de la Commission électorale

centrale et suppriment le poste de vice-président de la CEC qui était réservé à l'opposition.

• Sur proposition des rapporteurs, toutes ces propositions ont été envoyées à la Commission de Venise pour

avis, mais nous sommes préoccupés par cette tendance à adopter des textes législatifs controversés à la hâte,

sans processus de consultation inclusif avec toutes les parties prenantes.

• La question est maintenant de savoir ce que nous pouvons faire en réaction à ces développements. J'ai

trois suggestions concrètes à faire:

1. Tout d'abord, la loi sur les agents étrangers ne devrait pas être promulguée. En tant qu'Assemblée, mais

aussi en tant que parlements individuels, nous devrions exhorter les autorités géorgiennes à ne pas

passer outre le veto présidentiel et à abroger la loi. Nous devrions également être clairs et fermes quant

aux conséquences de l'adoption de cette loi.

2. Deuxièmement, nous ne devons pas oublier que ces développements ont lieu dans le contexte des

prochaines élections qui sont cruciales pour le pays. L'impact des développements que j'ai décrits sur

la perception de la légitimité de ces élections est réel. L'Assemblée devrait donc accepter d'envoyer

une mission d'observation électorale de grande ampleur en Géorgie pour ces élections.

3. Enfin, nous devons maintenir le dialogue et pour ce faire, nous devons être très clairs sur nos attentes,

nos préoccupations et nos recommandations. C'est pourquoi, je soutiens pleinement les suggestions

qui ont circulé parmi les membres ici présents, à savoir qu'un débat selon la procédure d'urgence

devrait avoir lieu au cours de notre session de juin. Mon collègue corapporteur, M. Claude Kern, et moi-

même sommes prêts à présenter un tel rapport à cette occasion.

Merci de votre attention.»

Por outro lado, o Presidente do Parlamento da Geórgia, Shalva Papuashvili, que participou remotamente