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II SÉRIE — NÚMERO 89

ARTIGO 2°

artioo 9.°

É revogado o artigo 9.º do Decreto-Lei n.° 515/77, de 14 de Dezembro.

ARTIGO 3.º

É aditado ao Decreto-Lei n.° 515/77, de 14 de Dezembro, um artigo, com a seguinte redacção.

O Governo, no prazo máximo de sessenta dias, promulgará legislação sobre cooperativas de habitação económica, a qual resumirá, condensará, actualizará e tornará mais adequada ao espirito dos artigos 65.° e 84.° da Constituição da República, sobre esta matéria.

Aprovado em 9 de Junho de 1978. — O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

DECRETO N.° 163/I

CONVENÇÃO N.º 143 DA OIT, RELATIVA ÀS MIGRAÇÕES EM CONDIÇÕES ABUSIVAS E À PROMOÇÃO DE IGUALDADE DE OPORTUNIDADE E DE TRATAMENTO DOS TRABALHADORES MIGRANTES.

A Assembleia da República decreta, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 2, da Constituição, o seguinte:

ARTIGO ÚNICO

Ê aprovada, para ratificação, a Convenção n.° 143, relativa às migrações em condições abusivas e à promoção de igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 60.» sessão, reunida em Genebra, em 24 de Junho de 1975, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Aprovado em 9 de Junho de 1978. — O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

Convention n° 143

CONVENTION SUR LES MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS ABUSIVES ET SUR LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DE CHANCES ET DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par .le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail assigne à celle-ci la tâche de défendre les «intérêts des travailleurs occupés à l'étrangen»;

Considérant que la Déclaration de Philadelphie réaffirme parmi les principes sur lesquels est fondée l'Organisation internationale du Travail que «le travail n'est pas une marchandise» et que «la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous» et reconnaît l'obligation solennelle de l'Organisation de seconder la mise en œuvre de pro-

grammes propres à réaliser notamment le plein emploi grâce, en particulier, à des «moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d'œuvre[...]«; Considérant le Programme mondial de l'emploi de l'OIT ainsi que la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964, et soulignant la nécessité d'éviter l'augmentation excessive et non contrôlée ou non assistée des mouvements migratoires, à cause de leurs conséquences négatives sur le plan socàJ et humain;

Considérant en outre qu'afin de surmonter k sous-développement et le chômage structurel et chronique, iles gouvernements de nombreux pays insistent toujours davantage sur l'opportunité d'encourager les déplacements des capitaux et des technologies plutôt que ceux des travailleurs, en fonction des besoins et des demandes de ces pays et dans l'intérêt réciproque des pays d'origine et des pays d'emploi;

Considérant également le droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d'entrer dans son propre pays, tel qu'établi dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Rappelant les dispositions contenues dans la convention et la recommandation sur les travailleurs migrants (révisées), 1949; dans la recommandation sur la protection des travailleurs migrants (pays insuffisamment développés), 1955; dans la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964; dans la convention et la recomendation sur le service de l'emploi, 1948; dans la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, qui traitent de questions telles que la réglementation du recrutement, de l'introduction et du placement des travailleurs migrants, de la mise à leur disposition d'informations p^' cises sur les migrations, des conditions minima dont devraient bénéficier les migrants, en cours