29 DE MAIO DE 1980

com a sua ordem no ano. Se a informação pedida não figurar no registo, o espaço será inutilizado por meio de traços. Uti-lizar-se-ão os seguintes símbolos: a) para indicar o sexo: M = sexo masculino; F = sexo feminino; b) para indicar a díooução ou a anulação do casamento: Dm = óbito do marido; Df = óbito da mulher; Div = divórcio; A = anulação. Estes ultimos símbolos serão segundos da menção da data da dissolução ou da anulação.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

(Data da emissão, assinatura e selo dos serviços.)

N" 1

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger, signée à Paris le 27 septembre 19S6.

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Française, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la Confédé-

ration Suisse et de la République Turque, membres de la Commission Internationale de État Civil, désireux d'établir des dispositions communes relatives à la délivrance de certains extraits d'actes de ïél&l civi] destinés à l'étranger, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER

Les extraits des actes de l'état civil constatant la naissance, le mariage ou le décès pourront, lorsque leur utilisation dans le pays où ils sont réclamés nécessite une traduction, être établis conformément à l'article 4 ci-après et aux formules A, B et C annexées à la présente Convention.

Ces extraits ne seront délivrés qu'aux personnes qui, d'après la loi interne du pays où l'acte a été dressé ou transcris, ont qualité pour obtenir des copies littérales de cet acte.

Pour l'application de la présente Convention, les mentions marginales font partie des actes de î'éîat civil.

ARTICLE 2

Dans chaque formule, les énociations invariables, imprimées à l'avance, sont rédigées en sept langues: -français, allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais et turc.

Toutes les formules précisent que l'extrait est délivré en application de la présente Convention.

ARTICLE 3

Tout extrait est revêtu de la signature et du sceau de l'autorité qui l'a établi et porte la date de sa délivrance. Les renseignements à fournir sont inscrits dans la case correspondante de la formule, le texte en caractères latins et les dates en chiffres arabes; les mois sont indiqués par un chiffre arabe, d'après leur rang dans l'année. Si le libellé de l'acte de l'état civil ne permet pas de remplir une des cases de la formule, cette case est rendue inutilisable par des traits.

Sont exclusivement utilisés les signes suivants: Pour indiquer le sexe:

M=sexe masculin; F=sexe féminin.

Pour indiquer la dissolution ou l'annulation du mariage:

Dm=décès du mari; Df=décès de la femme; Div=divorce; A=annulation.

Ces derniers signes sont suivis de la mention de la date de la dissolution ou de l'annulation.

ARTICLE 4

L'extrait de l'acte de naissance énonce (formule A):

a) Le lieu de naissance;

b) La date de naissance;

c) Le sexe de l'enfant;

d) Le nom de famille de l'enfant;

e) Les prénoms de l'enfant;

4.