18 DE MAIO DE 1990

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du paragraphe 1 de l'article 28, la contribution d'un membre ne peut dépasser 125 % du montant de sa contribution totale calculée en fonction de sa part du commerce mondial telle qu'elle est indiquée à l'annexe A ou à l'annexe B du présent Accord.

5 — Les coûts totaux du stock régulateur normal et du stock régulateur d'urgence de 550 000 t sont financés par les contributions en espèces versées par les membres au compte du stock régulateur. Ces contributions peuvent, le cas échéant, être versées par les organismes appropriés des membres intéressés.

6 — Les coûts totaux du stock régulateur international de 550 000 t sont payés par prélèvement sur le compte du stock régulateur. Ces coûts comprennent notamment toutes les dépenses correspondant à l'acquisition et au fonctionnement du stock régulateur international de 550 0001. Si le coût estimatif indiqué à l'annexe C du présent Accord ne correspond pas exactement au coût total de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur, le Conseil se réunit et prend les dispositions nécessaires pour appeler les contributions requises afin de couvrir ce coût total conformément aux parts exprimées en pourcentage du total des voix.

Article 28

Versement des contributions au compte du stock régulateur

1 — Il est versé au compte du stock régulateur une contribution initiale en espèces équivalant à 70 millions de ringgit malaisiens. Cette somme, qui représent une réserve de fonds de roulement pour les opérations du stock régulateur, est répartie entre tous les membres en fonction de la part en pourcentage des voix qu'ils détiennent, compte tenu du paragraphe 3 de l'article 27 et est exigible dans un délai de 60 jours après la première session tenue par le Conseil après l'entrée en vigueur du présent Accord. La contribution initiale d'un membre exigible en application du présent paragraphe est, avec l'assentiment dudit membre, versée en totalité ou en partie par virement de la part de ce membre dans les sommes en espèces se trouvant au compte du stock régulateur de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel.

2 — Le directeur exécutif peut à tout moment, et indépendamment des dispositions du paragraphe 1 du présent article, appeler des contributions à condition que le directeur du stock régulateur ait certifié que le compte du stock régulateur aura besoin de ces fonds dans les quatre mois à venir.

3 — En cas d'appel de contributions, le montant demandé doit être versé par les membres dans les soixante jours qui suivent la data de notification. À la demande d'un membre ou de membres totalisant 200 voix au Conseil, le Conseil se réunit en session extraordinaire et peut modifier ou ne pas approuver l'appel de contributions fondé sur une estimation des fonds nécessaires pour soutenir les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir. Si le Conseil ne peut arriver à une décision, les contributions doivent être versées par les membres conformément à la notification du directeur exécutif.

4 — Les contributions demandées pour le stock régulateur normal et pour le stock régulateur d'urgence sont évaluées au prix de déclenchement inférieur en vigueur au moment où ces contributions sont demandées.

5 — L'appel de contributions destinées au stock régulateur d'urgence est effectué comme suit:

a) Quand il réexamine le stock régulateur à 300 000 t comme il est prévu à l'article 31, le Conseil prend toutes les dispositions financières et autres qui peuvent être nécessaires pour la prompte mise em place du stock régulateur d'urgence, y compris un appel de fonds si besoin est;

b) Quand il réexamine le stock régulateur à 400 000 t comme il est prévu à l'article 31, le Conseil s'assure:

0 Que tous les membre ont pris toutes les dispositions nécessaires pour le financement de leur part du stock régulateur d'urgence; et

if) Que l'intervention du stock régulateur d'urgence a été demandée et que celui-ci est entièrement prêt à intervenir conformément aux dispositions de l'article 30.

Article 29 Fourchette de prix

1 — Pour les opérations du stock régulateur, il est institué:

a) Un prix de référence;

b) Un prix d'intervention inférieur;

c) Un prix d'intervention supérieur;

d) Un prix de déclenchement inférieur;

e) Un prix de déclenchement supérieur;

f) Un prix indicatif inférieur; et

g) Un prix indicatif supérieur.

2 — A l'entrée en vigueur du présent Accord, le prix de référence sera fixé initialement à 201,66 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme. Si le prix de référence applicable le 20 mars 1987 est révisé avant la fin de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, le prix de référence sera, à l'entrée en vigueur du présent Accord, ajusté au niveau qui était applicable à la date où l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin.

3 — Il est institué un prix d'intervention supérieur et un prix d'intervention inférieur se situant respectivement à plus ou moins 15 % du prix de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.

4 — Il est institué un prix de déclenchement supérieur et un prix de déclenchement inférieur se situant respectivement à plus ou moins 20°7o du prix de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.

5 — Les prix visés au paragraphes 3 et 4 du présent article sont arrondis au cent le plus proche.

6 — A l'entrée en vigueur du présent Accord, les prix indicatifs inférieur et supérieur seront fixés initialement à 150 et 270 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme, respectivement. Si les prix indicatifs applicables le 20 mars 1987 sont révisés avant la fin de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, les prix indicatifs seront, à l'entrée en vigueur du présent Accord, ajustés aux niveaux qui étaient applicables à la date où l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin.