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II SÉRIE-A — NÚMERO 17

2 — Toutes les dépenses portées au sous-compte des activités préalables aux projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont par la suite approuvés et financés. Si dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent Accord le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des activités préalables aux projets, il revoit la situation et prend les mesures nécessaires.

3 — Toutes les recettes afférentes à des projets bien identifiables sont portées au compté spécial. Toutes les dépenses relatives à de tels projets, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont imputées sur le compte spécial.

4 — Le compte spécial peut être financé par les sources suivantes:

a) Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base;

b) Des institutions financières régionales et internationales, comme le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, la Banque africaine de développement, etc.; et

c) Des contributions volontaires.

5 — Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles il devrait, au moment opportun et dans les cas appropriés, patronner des projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation dans le cas de tels prêts.

6 — Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec son assentiment, notamment un membre ou un groupe de membres, qui recevra des prêts pour le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller l'utilisation des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés. Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données par un membre quelconque ou par d'autres entités.

7 — L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, une quelconque responsabilité à raison des emprunts contectés ou des prêts consentis pour des projets par tout autre membre ou toute autre entité.

8 — Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent être utilisés pour des activités préalables aux projects, ainsi que pour des projets approuvés.

9 — Le directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.

10 — Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets approuvés ou pour des activités préalables aux projets.

11 — Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinés, à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue aux divers contribuants les fonds que subsistent éventuellement au prorata de la part de chacun dans le total

des contributions initialement fournies pour le financement dudil projet, à moins que le contribuant n'accepte qu'il en soit autrement.

12 — Le Conseil peut, lorsque cela est approprié, revoir le financement du compte special.

CHAPITRE VII

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Article 23

RclaUons avec le Fonds commun pour les produits de base

L'Organisation tirera pleinement parti des facilités offertes par le Fonds commun pour les produits de base, et pourra notamment, le cas échéant, conclure un accord mutuellement acceptable avec le Fonds commun, conformément aux principes énoncés dans PAccord portant création du Fonds commun pour les produits de base.

CHAPITRE VIH Activités opérationnelles

Article 24 Projets

1 — Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil, de façon continue et conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14, détermine les projets à entreprendre dans les domaines de la recherche-développement, de la promotion des ventes et de la réduction des coûts, y compris la mise en valeur des ressources humaines, ainsi que les autres projects qu'il peut approuver, prend les dispositions en vue de leur préparation et de leur mise en oeuvre et, pour s'assurer de leur efficacité, suit et contrôle leur exécution et évalue les résultats.

2 — Le directeur exécutif soumet au Comité des projets des propositions concernant les projets visés au paragraghe 1 du présent article. Ces propositions sont communiquées à tous les membres deux mois au moins avant la session du Comité à laquelle elles doivent être examinées. Sur la base de ces propositions, le Comité décide des activités préalables à exécuter. Le directeur exécutif organise les-dites activités préalables conformément aux règlements que le Conseil adoptera.

3 — Les résultats des activités préalables, indiquant notamment le détail des coûts, les avantages éventuels, la durée, le lieu d'exécution et le nom des organismes susceptibles d'être chargés de l'exécution, sont présentés au Comité par le directeur exécutif, après avoir été communiqués à tous les membres deux mois au moins avant la session du Comité à laquelle ils doivent être examinés.

4 — Le Comité examine ces résultats et fait des recommandations au Conseil au sujet des projects.

5 — Le Conseil examine ces recommandations et, par un vote spécial, prend une décision au sujet des projets proposés, aux fins de leur financement, conformément à l'article 22 et à l'article 28.